.

Document parlementaire 56K0183

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'étendre la déclaration anticipée d'euthanasie aux personnes devenues incapables d'exprimer leur volonté.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0183/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0183001   376 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 04/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 10/09/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Irina, De Knop Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Pierre-Yves, Dermagne PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [185 Kb] 17/02/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 21/02/2025
Auteur(s) Député actuel Irina, De Knop Open Vld (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Désir, Caroline PS
Calendrier 01/10/2024   EN REUNION
15/10/2024   EN DISCUSSION
22/10/2024   EN DISCUSSION
03/12/2024   EN DISCUSSION
04/12/2024   EN DISCUSSION
11/12/2024   EN DISCUSSION
15/01/2025   EN DISCUSSION
22/01/2025   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/09/2024   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Incident 19/09/2024   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Compétence 04/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P560183
Descripteur Eurovoc principal EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME | DROITS DU MALADE | EUTHANASIE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions