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Document parlementaire 56K0213

Proposition de loi portant modification de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques et de son arrêté d'exécution, visant à améliorer la disponibilité et la continuité du fonctionnement des infrastructures critiques dans le secteur de l'énergie, sous-secteur de l'électricité.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0213/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0213001   235 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 10/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 19/09/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Mathieu, Bihet MR (AUTEUR) 
Député actuel Charlotte, Deborsu MR (AUTEUR)
Député actuel Michel, De Maegd MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Sous-documents
002  [491 Kb] 06/02/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 06/02/2025
 
1. COMMISSION CHAMBRE ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET CLIMAT   (PUBLIC)
Rapporteur Nuino, Ismaël Les Engagés
Calendrier 19/11/2024   EN DISCUSSION
19/11/2024   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 28/11/2024   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 10/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT | POLITIQUE ENERGETIQUE | SECURITE PUBLIQUE | TRANSPORT D'ENERGIE

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