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Document parlementaire 56K0436

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique visant à offrir au consommateur le droit de ne pas se voir imposer l'impression d'un ticket de caisse.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 23/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0436/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0436001   125 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 23/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2024
Date de distribution 23/10/2024
Date d'envoi 07/11/2024
Auteur(s) Député actuel Michel, De Maegd MR (AUTEUR)
Député actuel Anthony, Dufrane MR (AUTEUR)
Député actuel Youssef, Handichi MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Prévot, Patrick PS
Calendrier 15/01/2025   EN DISCUSSION
15/01/2025   EN REUNION
Compétence 23/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | PAIEMENT | PAPIER | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | SANTE PUBLIQUE

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