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Document parlementaire 55K2332

Projet de loi portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 09/12/2021
Date de la loi 15/12/2021
Date moniteur 23/12/2021
Moniteur n° 341
Moniteur erratum 19/12/2024 282
Documents principaux 00/000-K2332/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2332001   556 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 23/11/2021
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 23/11/2021
Date d'envoi 23/11/2021
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 09/12/2021
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1870 Kb] 30/11/2021 AMENDEMENT
Date de distribution 01/12/2021
Auteur(s) Pas un député actuellementKim, Buyst Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMalik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Bombled MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementLeen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristian, Leysen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKris, Verduyckt Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSamuel, Cogolati Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Warmoes PVDA-PTB (AUTEUR) 
 
003  [391 Kb] 03/12/2021 RAPPORT
Date de distribution 08/12/2021
Auteur(s) Pas un député actuellementAlbert, Vicaire Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKim, Buyst Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
004  [141 Kb] 03/12/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/12/2021
 
005  [133 Kb] 09/12/2021 AMENDEMENT
Date de distribution 10/12/2021
Auteur(s) Pas un député actuellementKim, Buyst Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMalik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Bombled MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementLeen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristian, Leysen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKris, Verduyckt Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSamuel, Cogolati Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBarbara, Creemers Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
PLEN. & COMM.
 
006  [253 Kb] 09/12/2021 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 21/12/2021
Auteur(s) Pas un député actuellementAlbert, Vicaire Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
007  [160 Kb] 09/12/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/12/2021
 
008  [93 Kb] 09/12/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/12/2021
 
1. COMMISSION CHAMBRE ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET CLIMAT   (PUBLIC)
Rapporteur Vicaire, Albert Ecolo-Groen
Buyst, Kim Ecolo-Groen
Calendrier 30/11/2021   EN DISCUSSION
30/11/2021   EN REUNION
30/11/2021   ADOPTE
09/12/2021   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
09/12/2021   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
09/12/2021   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K2332006   09/12/2021  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/11/2021   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
09/12/2021   EN DISCUSSION
09/12/2021   EN REUNION
09/12/2021   ADOPTE
09/12/2021   RENVOYE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 25/11/2021   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Compétence 23/11/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le gouvernement demande l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P552332
Descripteur Eurovoc principal PRIX DE L'ENERGIE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE SOCIALE | GAZ | POLITIQUE ENERGETIQUE | POLITIQUE SOCIALE | PRIX DE L'ENERGIE
Mots-clés libres TARIF SOCIAL | FONDS SOCIAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions