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Document parlementaire 55K2575

Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes de la réalisation de deux audits dans le secteur des établissements pénitentiaires concernant les Partenariats Public-Privé.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/03/2022
Documents principaux 00/000-K2575/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2575001   220 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 15/03/2022
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 17/03/2022
Date de distribution 15/03/2022
Date d'envoi 17/03/2022
Auteur(s) Député actuel Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR)
Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | ADMINISTRATION PENITENTIAIRE | AUDIT | PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

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