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Document parlementaire 55K3673

Proposition de loi visant à interdire la commercialisation de produits et de services résultant de situations nées de violations graves du droit international humanitaire et des droits humains dans des territoires occupés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3673/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3673001   375 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 08/11/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/2023
Date de distribution 08/11/2023
Date d'envoi 09/11/2023
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Simon, Moutquin Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vicky, Reynaert Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Sous-documents
002  [829 Kb] 02/05/2024 RAPPORT
Date de distribution 02/05/2024
Auteur(s) Pas un député actuellementEgbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Lachaert, Egbert Open Vld
Calendrier 13/12/2023   EN DISCUSSION
13/12/2023   EN REUNION
17/01/2024   EN DISCUSSION
Rapport   55K3673002   02/05/2024  
Compétence 08/11/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P553673
Descripteur Eurovoc principal TERRITOIRE OCCUPE
Descripteurs Eurovoc COMMERCIALISATION | DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL | DROITS DE L'HOMME | TERRITOIRE OCCUPE

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