ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P512478
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. |
Dépôt du projet de loi2005/2006-0 Renvoi à la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique  P0209 Annexe 11/05/2006
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Demande d'urgence par le gouvernement ( art. 80 Const.)2005/2006-0 P0209 Annexe 11/05/2006
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Dépôt du rapport2005/2006-0 Rapport n° 2478/8 (Mohammed Boukourna et Dirk Claes) : y compris doc. n°s 705/3, 1097/2, 1512/2, 1529/3, 1668/2, 1729/2, 1756/2 et 2338/2 P0225 Annexe 06/07/2006
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Rapport fait au nom de la commission:- Exposés2005/2006-0 Législations en matière de migration et d'asile.- Conseil d'Etat : tâches, fonctionnement, procédure, pourvoi en cassation, structure, organisation.- Transposition des directives européennes : 2003/86/CE, 2004/83/CE et 2004/81/CE.- Statuts de séjour, statut de protection temporaire.- Régularisation.- Etrangers gravement malades.- Compétences du Ministre de l'Intérieur.- Autorisation de séjour.- Principe "LIFO".- Office des Etrangers.- Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides.- Commission Permanente de Recours des Réfugiés.- Regroupement familial : types, voies de recours, contrôle par l'administration, procédure pour l'obtention d'une autorisation de séjour.- Victimes de la traite des êtres humains.- Réforme de la procédure d'asile.- Conseil du Contentieux des Etrangers.- Commission Consultative des Etrangers.- Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.- Statut de réfugié.- Enfants mineurs, conditions de détention, centres fermés. 51K2478008
Ministre Patrick Dewael ,VLD - Page(s) : 7-35 Benoît Drèze ,cdH - Page(s) : 35,36,40,42 Mohammed Boukourna ,PS - Page(s) : 36 Filip De Man ,VB - Page(s) : 37 Nahima Lanjri ,CD&V - Page(s) : 37,43 Filip Anthuenis ,VLD - Page(s) : 38 Dirk Claes ,CD&V - Page(s) : 39 Jean-Claude Maene ,PS - Page(s) : 39 Dalila Douifi ,sp.a-spirit - Page(s) : 40 Marie Nagy ,ECOLO - Page(s) : 40-42 Marie-Claire Lambert ,PS - Page(s) : 41 | |
Rapport fait au nom de la commission:- Auditions d'experts2005/2006-0 Auditions et questions des membres (p. 43-226). 51K2478008
Benoît Drèze ,cdH - Page(s) : 76,117,163,174,218 Marie Nagy ,ECOLO - Page(s) : 77,117,162 Talbia Belhouari ,PS - Page(s) : 77,118,165,216 Nahima Lanjri ,CD&V - Page(s) : 77,159,160,174 Jean-Claude Maene ,PS - Page(s) : 77 Dalila Douifi ,sp.a-spirit - Page(s) : 77,160,161 Mohammed Boukourna ,PS - Page(s) : 116,117,161,174,217,218 Stijn Bex ,sp.a-spirit - Page(s) : 164 Filip De Man ,VB - Page(s) : 165 Dirk Claes ,CD&V - Page(s) : 216,217,223 Zoé Genot ,ECOLO - Page(s) : 217 Katrien Schryvers ,CD&V - Page(s) : 225,226 | |
Rapport fait au nom de la commission:- Exposés / discussion2005/2006-0 Accès au territoire belge.- Arrêt de l'immigration.- Regroupement familial.- Asile politique.- Adaptation de la loi relative aux étrangers.- Loi accélérant la procédure de naturalisation.- Principe "LIFO".- Convention de Genève.- Office des étrangers.- Immigration des travailleurs.- Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA).- Conseil du Contentieux des Etrangers.- Conseil d'Etat : arriéré judiciaire, filtre pour les recours en Cassation, techniques de management.- Intégration.- Connaissance du néerlandais.- Lokeren.- Procédure d'asile : accélération.- Débat sur la politique migratoire.- Convention des droits de l'enfant.- Centres fermés.- Enfermement.- Mineurs d'âge.- Permis de séjour.- Délai de mise à l'essai.- Politique de retour et d'expulsion.- Régularisations.- Règles en matière d'asile et de migration.- Problèmes médicaux graves.- Sécurité juridique.- Statut des étrangers.- Directives 2004/83/CE, 2003/86/CE et 2004/81/CE.-Victimes de la traite des êtres humains.- Sans-papiers.- Droits de la défense.- Convention européenne des droits de l'homme.- Flux migratoires.- Motifs sous-jacents de l'immigration économique.- Convention de Dublin.- Privation administrative de liberté.- Nouveaux statuts de séjour.- Pouvoir discrétionnaire du Ministre de l'Intérieur.- Commission permanente de régularisation.- Marchands de sommeil.- Critères de régularisation.- Raisons humanitaires.- Conditions d'intégration.- Enfermement des mineurs.- Familles avec enfants.- Accords bilatéraux conclus par la Belgique avec d'autres pays.- Bourgmestre.- Rôle de l'agent de quartier.- Contentieux des étrangers. 51K2478008
Nahima Lanjri ,CD&V - Page(s) : 227-231,272,278-280,285,292-294,309,310 Filip Anthuenis ,VLD - Page(s) : 231-234,291,292 Marie Nagy ,ECOLO - Page(s) : 234-241,272-275,285,287-290,295-297,307,308,313 Ministre Patrick Dewael ,VLD - Page(s) : 235,262-274,278,281-285,287,294,302-306,311-313 Dalila Douifi ,sp.a-spirit - Page(s) : 241-247,298 Stijn Bex ,sp.a-spirit - Page(s) : 248,249,297,298 Katrien Schryvers ,CD&V - Page(s) : 249-252,275,276,286,287,298,299,306 Jean-Claude Maene ,PS - Page(s) : 252-254,280,287,308,309 Filip De Man ,VB - Page(s) : 254,255,272,285,290,291,305,306,309 Talbia Belhouari ,PS - Page(s) : 255-257 Benoît Drèze ,cdH - Page(s) : 257-260,277,278,286,294,295 Marie-Claire Lambert ,PS - Page(s) : 260 Jacqueline Galant ,MR - Page(s) : 261,262 Dirk Claes ,CD&V - Page(s) : 276,281,287,300-302,308 Magda De Meyer ,sp.a-spirit - Page(s) : 280,281 Jacques Germeaux ,VLD - Page(s) : 287 Mohammed Boukourna ,PS - Page(s) : 299,300 Eric Libert ,MR - Page(s) : 302,303,310,311 | |
Rapport fait au nom de la commission:- Discussion des articles2005/2006-0 51K2478008
Marie Nagy ,ECOLO - Page(s) : 315-319,321-356,397-400 Benoît Drèze ,cdH - Page(s) : 317-323,325,326,330,346,349,350,353,356,399-401 Nahima Lanjri ,CD&V - Page(s) : 317-320,324-327 Filip Anthuenis ,VLD - Page(s) : 324,325 Dirk Claes ,CD&V - Page(s) : 341,342 André Frédéric ,PS - Page(s) : 397 Ministre Patrick Dewael ,VLD - Page(s) : 399,401-407 Mohammed Boukourna ,PS - Page(s) : 399,400 | |
Rapport fait au nom de la commission:- Discussion des articles2005/2006-0 Position du gouvernement à l'égard des amendements déposés par les membres de la commission.- Autorisation de séjour sur base de circonstances exceptionnelles.- Etrangers mineurs non accompagnés.- Règles de Schengen.- Convention de Chicago.- Mariages polygames.- Assurances maladie.- Mutualité.- Revenus.- Moyens de subsistance.- Logement.- Crainte individuelle de persécution.- "Procédure Dublin".- "Etat Dublin".- Clause de non-reconduite. 51K2478008
Ministre Patrick Dewael ,VLD - Page(s) : 357-397 | |
Rapport fait au nom de la commission:- Propositions jointes:2005/2006-0 Les propositions de loi jointes n°s 705, 1097, 1512, 1529, 1668, 1729, 1756 et 2338 deviennent sans objet. 51K2478008
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Compte rendu intégral2005/2006-0 Dépôt de pétitions sur les revendications des sans-papiers ainsi que sur l'élaboration d'un règlement légal pour les régularisations. P0226 12/07/2006
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Compte rendu intégral- Présentation du rapport2005/2006-0 P0226 12/07/2006
Dirk Claes ,CD&V - Page(s) : 5-12 Mohammed Boukourna ,PS - Page(s) : 12-21 Nahima Lanjri ,CD&V - Page(s) : 21-32 Jacqueline Galant ,MR - Page(s) : 32-37 | |
Compte rendu intégral- Discussion générale2005/2006-0 Ligue des droits de l'Homme.- Flux migratoire.- Suppression de l'aide sociale aux illégaux.- Régularisation.- Conseil du Contentieux des Etrangers (CEE).- Pouvoir discrétionnaire du Ministre de l'Intérieur.- Insécurité juridique.- Commission consultative des étrangers.- Loi relative aux étrangers.- Directive européenne relative au regroupement familial.- Procédure d'asile.- Forum Asile et Migrations.- CIRE.- "Vluchtelingenwerk Vlaanderen".- Médecins sans frontières (MSF).- "Vlaams Minderhedencentrum".- Loi du 15 décembre 1980.- Statut de séjour médical.- CEDH.- Office des Etrangers.- Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA).- Reconnaissance du statut de réfugié.- Arriéré judiciaire du Conseil d'Etat.- Système de tri.- Introduction de nouveaux principes de management au Conseil d'Etat.- Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique.- Présidents de CPAS.- Commission permanente de recours des Réfugiés.- UNHCR.- Privation de liberté à l'égard des mineurs.- CECLR.- Mineurs non accompagnés.- Occupation d'églises.- Octroi de permis de séjour.- Loi sur l'acquisition rapide de la nationalité belge.- Convention de Genève.- Centres fermés. P0226 12/07/2006
Jacqueline Galant ,MR - Page(s) : 20,32-37 Marie Nagy ,ECOLO - Page(s) : 20 Dirk Claes ,CD&V - Page(s) : 37-40 Ministre Patrick Dewael ,VLD - Page(s) : 39,42-44,46-54,63,64 Filip De Man ,VB - Page(s) : 40-58 Willy Cortois ,VLD - Page(s) : 41 Stijn Bex ,sp.a-spirit - Page(s) : 44,45,56,57 Gerolf Annemans ,VB - Page(s) : 46,51-53 Mohammed Boukourna ,PS - Page(s) : 57 Jean-Claude Maene ,PS - Page(s) : 58-64 | |
Compte rendu intégral- Discussion générale2005/2006-0 Accord gouvernemental.- Procédure d'asile.- Rationalisation.- Conseil d'Etat.- Filtre.- Recours en Cassation.- Regroupement familial.- Flux migratoires.- Sans-papiers.- Politique d'asile et politique migratoire.- Statut de séjour.- CGRA.- Commission permanente de recours des réfugiés.- Familles intégrées avec enfants scolarisés.- Conseil du Contentieux des Etrangers.- Réfugié : définition.- Loi du 15 décembre 1980.- Raisons humanitaires : définition.- Compétence du Ministre de l'Intérieur.- Pouvoir discrétionnaire.- Union pour la défense des sans-papiers.- Statut de protection pour les victimes de la traite et du trafic des êtres humains.- Volonté d'intégration.- Convention européenne des droits de l'homme.- Détention d'enfants en centres fermés.- Mineurs étrangers non accompagnés.- Vottem.- Coopération au développement.- Arriéré judiciaire du Conseil d'Etat.- Politique de rapatriement.- Législation en matière de séjour.- Critères relatifs aux régularisations.- Loi sur la naturalisation accélérée. P0227 12/07/2006
Jacqueline Galant ,MR - Page(s) : 3-5 Dalila Douifi ,sp.a-spirit - Page(s) : 6,7,12-17 Ministre Patrick Dewael ,VLD - Page(s) : 8-12,15,16,21-23,52,59-64 Nahima Lanjri ,CD&V - Page(s) : 10,53-59,67,68 Dirk Claes ,CD&V - Page(s) : 11,12,66,67 Marie Nagy ,ECOLO - Page(s) : 17-22,24-27,66 Benoît Drèze ,cdH - Page(s) : 24,36-45,64,65 Filip Anthuenis ,VLD - Page(s) : 32-36 Filip De Man ,VB - Page(s) : 33,34,65 Stijn Bex ,sp.a-spirit - Page(s) : 46-49 Patrick De Groote ,N-VA - Page(s) : 49-53 Melchior Wathelet ,cdH - Page(s) : 67 | |
Compte rendu intégral- Discussion des articles2005/2006-0 P0228 12/07/2006
Marie Nagy ,ECOLO - Page(s) : 3-5 | |
Compte rendu intégral- Adoption des articles2005/2006-0 Les articles 3 à 9, 11, 12, 25, 27 à 29, 39, 42, 44, 65 et 77 sont réservés. P0228 12/07/2006
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Compte rendu intégral- Votes2005/2006-0 Les articles réservés sont adoptés sans modification. P0228 12/07/2006
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Compte rendu intégral- Votes2005/2006-0 Le projet de loi est adopté et sera transmis au Sénat (2478/10). P0228 12/07/2006
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| Descripteur Eurovoc principal | RESSORTISSANT ETRANGER |
| Descripteurs Eurovoc | MIGRATION FAMILIALE | MIGRATION ILLEGALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | ADMISSION DES ETRANGERS | DIRECTIVE CE | TRAFIC DE PERSONNES |
| Fiche complète |
