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Question orale N° : V5407758


Législature54
Session 201520160

Titre

Question de M. Vincent Scourneau au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le délai ordinaire d'imposition" (n° 7758).

Auteur(s)

Vincent, Scourneau, MR,

Date discussion 12/01/2016

Réunion

Finances et Budget

Ministre interrogé

Johan, Van Overtveldt, N-VA,
Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Ministre répondant

Johan, Van Overtveldt, N-VA,
Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Compte rendu intégral

c0302, P.23
Descripteurs EurovocADMINISTRATION FISCALE | FISCALITE | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | FORMALITE ADMINISTRATIVE | REFORME FISCALE
Mots-clés libres EXTRAIT DE ROLE

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