Bulletin n° : B022 - Question et réponse écrite n° : 0149 - Législature : 51

En Belgique, de nombreux parents donnent un prénom composé à leur enfant nouveau-né. On peut citer de nombreux exemples tels que Jean-Pierre, Jean-Jacques, Anne-Marie, etc. La plupart d'entre eux s'écrivent avec un trait d'union. Dans les pays anglo-saxons, ce genre de prénom est également très répandu. Contrairement à ce qui est d'usage dans notre pays, le prénom composé s'écrit sans trait d'union. Lorsqu'au bout d'un certain temps les parents demandent une carte d'identité pour leur enfant auprès de l'état civil, le prénom n'est pas pris en considération pour figurer sur la carte d'identité. Ce prénom est en effet considéré comme deux prénoms car le trait d'union manque. Les parents sont donc contraints d'entamer la procédure très onéreuse de changement de nom pour ajouter le trait d'union entre les deux parties du prénom. 1. Sur la base de quelle législation un prénom à l'orthographe anglo-saxonne n'est-il pas accepté comme formant un seul et unique prénom? 2. N'estimez-vous pas qu'un tel refus constitue une violation du droit des parents à choisir le nom de leur enfant?

1. Conformément aux articles 1er et 4 du décret du 6 fructidor an II (23 août 1794), aucun citoyen ne peut porter de nom ni de prénoms autres que ceux qui sont exprimés dans son acte de naissance et il est expressément défendu à tous les fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance ou de mentionner un autre nom ou un autre prénom dans les expéditions et les extraits qu'ils délivrent. A moins qu'un autre prénom n'ait été obtenu légalement, l'officier de l'état civil doit mentionner sur la carte d'identité belge, le prénom tel qu'il est mentionné dans l'acte de naissance. La doctrine admet communément que les deux parties d'un prénom composé soient unies par un trait d'union (L. Stichelbaudt, Manuel de l'état civil, 125; L. Halleux-Petit, Livre Orange, État civil 2, 30). 2. L'acte de naissance doit énoncer les prénoms (cf. article 57, 3° du Code civil). Les prénoms sont donc attribués à la naissance. Dès lors, c'est à ce moment que le droit de choix est exercé par les parents.