Question et réponse écrite n° : 0390 - Législature : 53

Les services de police de Colfontaine ont fait une triste découverte le 31 mars 2011. Un jeune cheval a été retrouvé agonisant dans un box de fortune. L'animal, emmuré vivant par son propriétaire, a subi d'atroces souffrances. L'animal a dû être euthanasié par le vétérinaire. Selon elle, le cheval a subi un "véritable martyre". En revanche, d'après son propriétaire, il était "bien soigné". Pourtant, le diagnostique en dit long sur l'état d'épuisement de l'animal. Affamé, l'oeil droit dans un piteux état, et au bout de ses forces, l'équidé était replié sur lui-même, en "position du mort". Sur le même site, un poney Shetland a été trouvé dans un état tout aussi inquiétant. L'animal a été confié à l'asbl "Animaux en péril", qui évoque "l'un des pires cas jamais traités". 1. Le service Bien-être animal du SPF Santé publique a-t-il eu écho de ce cas très grave et, si oui, quelle a été la suite donnée à ce dossier? 2. Quelle est la législation en vigueur concernant le bien-être minimum à respecter pour les citoyens qui possèdent un, voire plusieurs équidés?

1. Le parquet de Mons a transmis à mes services le dossier concernant cette saisie en date du 7 april 2011 afin que ceux-ci fixent la destination du poney Shetland. En application de l'article 42, § 2, de la loi du 14 août 1986, mes services sont compétents pour fixer la destination des animaux saisis suite à une infraction à cette législation. Cette décision de destination peut être prise directement sans attendre le jugement de l'affaire. Dans ce cas particulier, le poney a été confié définitivement à l'ASBL animaux en péril. Pour ce qui est de la suite donnée à ce dossier, la procédure est en cours au parquet de Mons. En application à la loi du 14 août 1986, le tribunal aura la possibilité de fixer une peine et accessoirement à une condamnation, d'interdire définitivement ou pour une période d'un mois à trois ans la détention d'animaux d'une ou plusieurs espèces. 2. La législation en vigueur est la Loi relative à la protection et au bien-être des animaux du 14 août 1986 plus particulièrement, dans ce cas, son article 4. Cet article prévoit en termes très généraux que les animaux doivent être détenus dans des conditions conformes à leurs besoins physiologiques et éthologiques et aussi que des exigences complémentaires peuvent être fixées par arrêté royal. En ce qui concerne spécifiquement les chevaux, il est à signaler que le Conseil du Bien-être animal vient de remettre, à ma demande, un avis concernant la détention des chevaux en prairie. Cet avis contient une série de lignes directrices qui serviront de base aux contrôles des chevaux en prairie. Il est disponible via le lien suivant: www.conseildubienetreanimal.be.