Question et réponse écrite n° : 0142 - Législature : 53

Après la catastrophe industrielle survenue à Ghislenghien le 30 juillet 2004, j'ai interpellé les ministres compétents de l'époque en la matière sur la non-existence d'un cadastre détaillé du réseau de gaz enfouis dans le sous-sol de notre pays. Le ministre en charge de l'Énergie de l'époque, monsieur Marc Verwilghen, indiquait que l'autorité fédérale avait créé un Point de Contact fédéral "Informations Câbles et Conduites" (CICC/KLIM). Il s'agit d'une application Internet qui fait office de guichet central pour toute personne souhaitant effectuer des travaux à proximité de conduites d'électricité ou de gaz. Depuis la catastrophe de Ghilslenghien, d'autres incidents et drames liés à la distribution du gaz se sont déroulés sur et sous le sol belge. Notre pays fut en effet endeuillé suite à l'explosion d'un immeuble situé rue Léopold à Liège (26 janvier 2010), causée par une fuite de gaz et faisant de nombreuses victimes. Un incendie dans le zoning industriel de Pecq s'était déclaré le 2 mars 2010 suite à la rupture d'une conduite de gaz non répertoriée. Récemment, pour citer l'évènement le plus récent, un engin de carottage qui effectuait des travaux sur le boulevard Tirou, en plein centre de Charleroi, a percé une conduite de basse pression à environ 1,5 mètre de profondeur (8 juin 2011). Cet accident n'a heureusement causé que des embarras de circulation, certes très importants durant les heures de pointe. Au bénéfice du citoyen et de sa protection, la plus grande rigueur doit être de mise afin que la population ne revive plus jamais les drames de Ghislenghien et de Liège. 1. a) Pouvez-vous indiquer l'état d'avancement et le degré d'efficacité de l'outil créé par l'autorité fédérale, à savoir le CICC? b) Une transversalité est-elle d'application avec les Régions afin de compléter au plus vite les cadastres détaillés de Wallonie, de Flandre et de Bruxelles? 2. Est-ce que, à ce jour, une réglementation précise contraint, par exemple, les poseurs de canalisations à déclarer leurs ouvrages afin d'en assumer éventuellement par la suite les responsabilités financières et juridiques?

1. Avant tout, il est important de préciser que la plupart des accidents sont dus à des agressions d'infrastructures de distribution posées en voirie (gaz, électricité, eau, égouttage, téléphone, fibres optiques). Elles sont presque essentiellement le fait d'entrepreneurs ayant, soit négligé les règles de précaution (absence de plans, non consultation des communes et des gestionnaires de réseaux, etc.), soit employé des engins de génie civil inadaptés. Il est par ailleurs peu judicieux de comparer la catastrophe de Ghislenghien, où les tiers connaissaient la présence de canalisations, et l'accident de Liège dont, à ce jour, on ne connaît pas avec certitude l'origine, ou encore celui de Pecq qui, lui, semble être la conséquence d'un non respect des règles élémentaires de prudence en matière de travaux publics. Plus récemment, l'incident du Boulevard Tirou à Charleroi a, encore une fois, révélé une négligence de l'entrepreneur, pourtant averti de la présence d'une canalisation. a) La fréquentation du portail web CICC-KLIM permettant aux entrepreneurs de connaître, dans un périmètre déterminé, l'identité de tous les transporteurs subordonnés à la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, est en progression constante. L'Administration lancera dès la rentrée, une campagne de sensibilisation visant à rappeler les règles de précaution lors de travaux à proximité d'installations ainsi qu'à promouvoir l'utilisation des nouveaux moyens d'information. b) Elia, le transporteur d'électricité, et l'OTAN pour son réseau de transport d'hydrocarbures, se sont associés à ce système de même que très récemment, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour les réseaux relevant de leurs compétences. La Région flamande a, quant à elle, dressé un cadastre accessible via le site web "Kabel en Leiding Informatie Portaal" (KLIP). Ces systèmes sont liés et donnent d'excellents résultats. 2. Les gestionnaires de réseaux de transport d'énergie, tout comme les entrepreneurs, sont soumis à des législations visant à garantir la sécurité publique. Pour ce qui concerne le transport relevant de la loi du 12 avril 1965, l'arrêté royal du 21 septembre 1988, modifié par l'arrêté royal du 20 juin 2007, fixe les prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations. Qu'il s'agisse de transport ou de distribution, les opérateurs ont l'obligation légale de tenir leurs plans à jour.