Question et réponse écrite n° : 0366 - Législature : 53

Ces dernières années, la détention de rapaces a gagné en popularité en Belgique. Il est difficile d'estimer le nombre exact de rapaces détenus en Belgique au vu de l'absence d'obligation d'enregistrement des animaux. Toutefois, à la fois la hausse du nombre de plaintes reçues au SPF Santé Publique concernant les conditions de détention de ces animaux et les informations recueillies grâce aux certificats CITES et inventaires d'associations de protection des rapaces permettent d'affirmer que la population de rapaces a effectivement fortement augmenté. La législation au sujet des rapaces concerne à la fois l'Europe, le fédéral et les Régions, sans oublier bien entendu la convention internationale CITES ratifiée par la Belgique et ses modalités d'application fixées dans la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979. Bien que diverses législations existent en Belgique concernant la détention des rapaces, aucune de celle-ci ne légifère au sujet du bien-être spécifique de ces animaux et de leurs conditions de détention. Divers pays européens interdisent totalement la détention de rapaces, d'autres ont posé un cadre législatif entraînant des conditions d'autorisations ou de certificats pour permettre la détention de rapaces sur leur territoire. En ce qui concerne la Belgique, des informations reprises dans la presse semblent indiquer, sur base du rapport scientifique du Conseil du bien-être des animaux que le Service bien-être animal de votre administration travaille à un texte réglementaire en la matière. 1. a) Confirmez-vous cette information? b) Si oui, avez-vous une idée du délai envisagé? 2. Malgré l'absence d'obligation d'enregistrement, disposez-vous d'une estimation du nombre actuel de rapaces détenus en Belgique par des particuliers et dans les élevages? 3. Quels sont les objets principaux de plaintes reçues par le SPF Santé publique concernant le bien-être des rapaces? 4. À l'heure actuelle, sur base de quels textes les agents du SPF Santé publique peuvent-ils se baser lors de leurs contrôles afin de pouvoir estimer le bien-être de ces animaux?

Je confirme en effet les informations que vous avez évoquées. Comme d'autres Nouveaux Animaux de Compagnie, les rapaces font désormais l'objet d'un nouvel engouement du public. Cela peut toutefois poser des problèmes de bien-être animal lorsque ces oiseaux sont détenus par des personnes insuffisamment compétentes et informées. Comme vous le soulignez, il n'y a pas d'enregistrement officiel des détenteurs de rapaces, mais les demandes de permis de la CITES nous donnent des indications sur la détention de ces oiseaux par des éleveurs amateurs. On relève les chiffres suivants pour ces dernières années: En 2009, on comptait 199 détenteurs ayant introduit des demandes de commercialisation de leurs oiseaux; en 2010, il y en avait 202. En 2011, 205 détenteurs ont introduit 541 demandes de commercialisation. À côté de cela, un certain nombre de plaintes arrivent au Service Inspection Bien-être animal, ce qui constitue un phénomène nouveau. Sur place, les Inspecteurs découvrent parfois des oiseaux détenus dans des conditions inappropriées, manquant des conditions minimales pour satisfaire leurs besoins physiologiques et éthologiques, ou attachés à demeure. Les inspecteurs peuvent actuellement verbaliser sur base de l'article 4 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux qui oblige tout détenteur d'un animal, à prendre les mesures nécessaires afin de lui procurer une alimentation, des soins et un logement qui conviennent à sa nature, à ses besoins physiologiques et éthologiques. J'attire encore votre attention sur le fait que le service Bien-être animal du SPF Santé publique mène en ce moment une campagne de sensibilisation articulée autour de deux axes. Le premier est une brochure regroupant des informations pratiques à l'intention des détenteurs de rapaces qui est disponible sur le site web du service. Quant au second, il s'agit d'une consultation en ligne sur l'avis que le Conseil du bien-être des animaux a rendu à propos de la détention des rapaces en captivité. Les détenteurs de rapaces sont invités à faire connaître leur point de vue d'ici au 30 mars 2012. Des check listes ont également été élaborées sur cette base pour le Service d'Inspection qui les utilise pendant cette période de "test". L'intention est de formaliser les recommandations du Conseil du Bien-être des animaux en base objective pour le Service d'inspection et les divulguer via les associations et clubs d'amateurs de rapaces. Via cette action, une sensibilisation du public est espérée d'une part pour dissuader des personnes d'acquérir un rapace lorsqu'elles n'en n'ont pas les compétences; d'autre part pour pousser les amateurs d'oiseaux à suivre les recommandations émises par le Conseil du bien-être des animaux.