Bulletin n° : B077 - Question et réponse écrite n° : 0630 - Législature : 53

Depuis le 21 juin 2012, une initiative citoyenne européenne est menée par deux ONG et avec le soutien de l'entreprise Ben et Jerry's visant à améliorer le bien-être des vaches laitières. Déjà le 15 mars 2012, le CIWF (Compassion in World Farming) avait organisé une action de sensibilisation à Paris. Alors que des dispositions européennes spécifiques protègent déjà plusieurs autres espèces d'animaux d'élevage, les 23 millions de vaches laitières européennes ne bénéficient, quant à elles, d'aucune protection. Dans certaines régions, elles souffrent de problèmes de santé, de conditions d'hébergement inadaptées et d'accès irréguliers aux pâtures. Pour que cette initiative puisse déboucher sur une proposition législative européenne, elle doit récolter le soutien de plus d'un millions de citoyens à travers à moins sept pays différents de l'UE. 1. S'agit-il de la première démarche d'initiative citoyenne européenne dans le cadre du bien-être animal? 2. a) Quelles sont les dispositions légales en la matière dans notre pays? b) Existe-t-il des normes particulières pour la qualité de vie des bovins? 3. Quel est votre sentiment concernant cette action? 4. a) Doit-elle être encouragée? b) Si oui, de quelle manière?

1. Il y a déjà eu, antérieurement, la campagne à succès "8 Hours", laquelle plaide pour une durée maximale de transport de huit heures pour les animaux destinés à l'abattage. Cette initiative citoyenne a récolté jusqu'ici plus de 1.100.000 signatures et a débouché, le 15 mars 2012, sur une déclaration écrite du Parlement européen. Une autre initiative citoyenne visant à interdire l'expérimentation animale a également récemment été lancée. 2. a) Pour le bétail laitier, il convient de se référer aux dispositions de l'arrêté royal du 1er mars 2000 relatif à la protection des animaux dans les élevages. Cet arrêté s'applique à tous les animaux détenus à des fins agricoles et contient des dispositions générales relatives à la tenue de registres, à l'hébergement des animaux et aux soins à leur donner. b) Il n'existe aucune norme légale spécifique pour le bien-être des bovins. 3. et 4. Une certaine inquiétude règne parmi les organisations protectrices des animaux face à une tendance croissante à garder les vaches laitières à l'étable toute l'année, sans prévoir le moindre accès aux pâtures. Je pense qu'il est bon de mener une réflexion au niveau européen sur cette problématique. De manière générale, il faut applaudir toute initiative visant à améliorer le bien-être animal et, en ce sens, on peut compter sur mon total soutien.