Bulletin n° : B114 - Question et réponse écrite n° : 0876 - Législature : 53

Il apparaît dans la presse que le service de déminage de l'armée est, au quotidien, très actif chez nous. Des explosifs datant de la Première Guerre Mondiale mais également des engins destinés à des fins criminelles croisent la route de nos démineurs. Le service de déminage de l'armée aurait, selon les médias, désamorcé l'an dernier, treize dispositifs et aurait dû faire face à douze explosions. Une menace présente donc, et très pesante pour les citoyens. D'autant que dans la majorité des cas, ces engins explosifs sont situés dans les lieux publics tels que les gares, les aéroports, les surfaces commerciales bref, des endroits susceptibles d'engendrer un grand nombre de victimes. D'autre part, le temps et l'énergie des agents du service déminage est souvent mis à l'épreuve par les fausses alertes et les "hoax": des engins ressemblant à une bombe mais dont la poudre explosive est remplacée par, à titre d'exemple, de la plasticine. 1. Quels sont les chiffres officiels relatifs au nombre d'alertes à la bombe poursuivies par la Justice belge? 2. À quelles sanctions s'exposent les auteurs de fausses alertes? 3. Celles-ci ont-elles évoluées au cours du temps?

1. et 3. Sur la base des données de dossier figurant dans le système informatisé REA-TPI (source: analystes statistiques du ministère public), le nombre d'affaires concernant de "fausses alertes à la bombe", entrées dans les parquets entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012 sur la base du code de prévention "45A: fausse alerte à la bombe" (dernier état au 10 janvier 2013) est respectivement pour les années: 2008 : 204 2009 : 430 2010 : 313 2011 : 248 2012 : 294. Donc, au cours de cette période, un total de 1.489 affaires de fausse alerte à la bombe ont été traitées dans les parquets correctionnels. Au 10 janvier 2013, 6,31 % des affaires avaient fait l'objet d'une citation devant le tribunal correctionnel tandis que 78,31 % étaient classées sans suite, dont 62,18 % pour raison technique (auteur(s) inconnu(s), preuves insuffisantes ou absence de délit) et 34,04 % pour des raisons d'opportunité. Parmi les affaires qui avaient déjà fait l'objet d'une citation devant le tribunal correctionnel au 10 janvier 2013 et dans lesquelles un jugement avait également déjà été rendu, une condamnation a été prononcée à l'égard d'environ 3/4 des inculpés concernés. 2. En principe, selon le Code pénal, les fausses alertes à la bombe malveillantes peuvent être punies au titre d'infractions contre la sécurité publique (articles 327 à 331bis du Code pénal). Si toutefois une fausse déclaration est faite mais n'a pas de caractère malveillant, elle ne donnera pas lieu à des poursuites pénales. Pour de plus amples informations concernant le nombre d'interventions inefficaces du service de déminage SEDEE, je renvoie à mon collègue de la Défense nationale, compétent en la matière.