Question et réponse écrite n° : 1014 - Législature : 53

Depuis le 10 janvier 2010, de nouvelles règles interdisent de vendre, de servir ou d'offrir des boissons alcoolisées à des mineurs. Toute la législation y relative a été intégrée dans la loi sur la santé (loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits). En 2012, les inspecteurs du service d'inspection Tabac et Alcool du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement ont effectué 4 150 contrôles relatifs à l'interdiction de la vente d'alcool à des mineurs. L'été passé, des contrôles ont été effectués dans une cinquantaine de festivals. Ces vérifications ont donné lieu à 21 procès-verbaux et 3 avertissements pour vente de boissons spiritueuses à des jeunes de moins de 18 ans et vente de bière à des jeunes de moins de 16 ans. Les inspecteurs de la Santé publique ont constaté que des boissons alcoolisées étaient vendues à des jeunes dans 6 % des établissements horeca contrôlés. Au total, 45 procès-verbaux ont été dressés contre des exploitants horeca. L'interdiction de vendre de l'alcool s'appliquant également aux boutiques de distribution automatique, les propriétaires de distributeurs automatiques doivent également s'y conformer. Ces derniers sont tenus de contrôler l'âge de toute personne utilisant ces appareils (au moyen d'un lecteur de carte d'identité électronique) ou de retirer l'intégralité des boissons alcoolisées des distributeurs. Près de la moitié des procès-verbaux (108) ont été dressés pour non-conformité des distributeurs automatiques. Seize pour cent des distributeurs contrôlés ne sont toujours pas conformes. Il est fait état de la non-activation du lecteur de cartes d'identité sur 71 procès-verbaux. Signalons que si l'accès au distributeur peut être "verrouillé" par le lecteur de cartes d'identité électroniques sur la base d'une identification de l'âge, ce système n'offre aucune garantie qu'une personne majeure n'achètera pas de l'alcool pour un mineur dans ces boutiques automatiques. En outre, il se pourrait que les lecteurs de carte soient désactivés par les propriétaires de sorte à permettre la vente d'alcool à des mineurs. Le nombre d'infractions constatées (11 %) est en forte baisse par rapport à 2010 (34 %), l'année d'entrée en vigueur de l'interdiction. Le nombre de procès-verbaux rédigés l'an passé (205) a en revanche quadruplé par rapport à 2010 (52). 1. Comment expliquez-vous cette évolution contradictoire entre le nombre d'infractions constatées et le nombre de procès-verbaux? 2. Les statistiques des contrôles révèlent que la plupart des infractions constatées concernent la vente d'alcool dans des commerces de boissons (16 % des distributeurs automatiques non conformes, 71 % de procès-verbaux pour non-activation du lecteur de cartes d'identité). a) Quelle est votre position concernant la vente d'alcool dans les magasins automatiques? b) Suffit-il, à votre avis, de placer un lecteur de cartes d'identité électroniques pour lutter contre la vente d'alcool à des mineurs d'âge dans les magasins automatiques? 3. Que pensez-vous de l'idée d'une interdiction totale de vente d'alcool dans les magasins automatiques? 4. Envisagez-vous de prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la vente d'alcool dans les magasins automatiques?

2010 est la première année de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'interdiction de vente d'alcool à des mineurs et donc du contrôle de l'interdiction de la vente par le service de contrôle du Service public fédéral (SPF) Santé publique. Pendant les premiers mois, il était principalement question de prévention et des avertissements ont été signifiés en cas d'infraction. Ensuite, nous avons décidé d'agir plus sévèrement. Nous donnons ainsi le signal que la vente d'alcool aux enfants et aux jeunes n'est pas acceptable dans notre société. Nous avons alors observé que le nombre d'infractions a baissé et que le nombre de procès-verbaux a augmenté. Sur la base de la législation actuelle, la vente des boissons alcoolisées via des appareils automatiques est autorisée, si l'appareil est pourvu d'un lecteur de carte d'identité en état de marche. Je constate, comme vous, que le secteur des appareils automatiques respecte insuffisamment la législation. Il y a encore eu au Sénat récemment un débat pour renforcer cette législation, mais aucun consensus n'a été atteint. Mes services et moi-même restons attentifs à l'évolution de la situation que nous souhaitons encore améliorer. En fonction des futurs résultats des contrôles, il pourrait être envisagé d'interdire simplement la vente d'alcool dans les automates. Il est vrai que les contrôleurs du SPF Santé publique ne peuvent faire un constat, ou en d'autres mots, dresser un procès-verbal qu'en cas d'infractions à l'interdiction de vente de boissons alcoolisées à des jeunes. La possibilité pour les services d'inspection de sceller les appareils où on peut acheter des boissons alcoolisées sans contrôle de l'âge, me paraît être une mesure utile sur le plan administratif et préventif. Cela suppose une modification légale. Les juristes examinent cette proposition et vont l'évaluer. Toutes ces adaptations seront en principe déposées au Parlement en septembre.