Bulletin n° : B118 - Question et réponse écrite n° : 1016 - Législature : 53

En 2012, les inspecteurs du Service de contrôle Tabac et Alcool du SPF Santé publique ont procédé à 4.150 contrôles du respect de l'interdiction de vendre de l'alcool à des mineurs d'âge. Le nombre de contrôles a doublé par rapport à 2010, année où cette interdiction est entrée en vigueur. Le nombre de procès-verbaux (PV) a, lui, quadruplé: de 52 en 2010, il est passé à 205 en 2012. Mais pas moins de 108 PV, soit plus de la moitié du total, ont été dressés parce que les distributeurs automatiques de boissons n'étaient pas en règle, 16 % des distributeurs contrôlés ne s'étant toujours pas conformés à la législation. Un très grand nombre de PV, soit 71, ont été dressés pour sanctionner le fait que le lecteur de cartes d'identité n'était pas activé de sorte que des jeunes ont pu acheter de l'alcool sans aucune difficulté. Pour se justifier, les exploitants invoquent souvent un "oubli" mais le SPF Santé publique dit lui-même dans un communiqué de presse que son Service de contrôle a de fortes présomptions que les exploitants mettent volontairement leurs lecteurs de cartes hors service pour pouvoir vendre également de l'alcool aux mineurs d'âge. Il va sans dire que cette pratique visant à contourner l'obligation d'installer un lecteur de cartes opérant dans les distributeurs automatiques de boissons alcoolisées ne saurait demeurer impunie. Aussi est-il impératif de doter le SPF Santé publique de moyens ui permettant de lutter avec vigueur contre les exploitants qui omettent d'activer leur lecteur de cartes. À titre d'exemple, le Service de contrôle Tabac et Alcool ne dispose aujourd'hui d'aucun moyen d'apposer les scellés sur un distributeur automatique qui n'est pas en règle, ce qui serait pourtant un signal très fort. 1. De quel arsenal le SPF Santé publique est-il doté concrètement aujourd'hui pour sanctionner les exploitants qui omettent d'activer les lecteurs de cartes dans leurs distributeurs automatiques de boissons alcoolisées, hormis la possibilité de dresser procès-verbal? 2. a) Êtes-vous convaincue à titre personnel que vos contrôleurs devraient pouvoir apposer les scellés sur des distributeurs automatiques de boissons alcoolisées? b) Dans la négative, quelles sont concrètement vos objections? c) Dans l'affirmative, envisagez-vous une initiative dans ce sens et, si oui, quand prendrez-vous cette initiative?

En dehors des procès-verbaux, les contrôleurs et inspecteurs du Service d'Inspection Tabac et Alcool n'ont pas d'autres moyens de sanctionner les exploitants qui désactivent les lecteurs de cartes d'identité. Néanmoins, dans le cadre du projet de Plan Alcool 2014-2018, l'interdiction pure et simple de la vente de boissons contenant de l'alcool est à l'étude. Le processus de préparation de ce plan se poursuit actuellement de manière intensive. Il devrait aboutir à l'approbation d'un plan d'action 2014-2018 par la conférence interministérielle drogues. La loi du 10 décembre 2009 a permis de clarifier et de renforcer les mesures d'interdiction de vente d'alcool aux mineures. Le contrôle de ces interdictions a été confié intégralement au SPF Santé publique afin que le contrôle de l'ensemble de ces mesures d'interdiction de vente d'alcool aux mineurs soit renforcé et fasse l'objet d'une meilleure coordination. Ce travail a eu des répercussions positives, notamment en matière de vente d'alcool dans les automates puisque comme vous le mentionnez le nombre d'infractions à la loi a diminué.