Bulletin n° : B121 - Question et réponse écrite n° : 0439 - Législature : 53

Les demandeurs d'asile ont toujours la possibilité de bénéficier d'un crédit d'impôt puisque, en Belgique, sont assujettis à l'impôt des personnes physiques les habitants du Royaume, c'est-à-dire les personnes inscrites au Registre national auprès de leur commune ou ville de résidence, et cela jusqu'à preuve du contraire. Les demandeurs d'asile sont eux aussi inscrits automatiquement au Registre national, de sorte qu'ils sont également tenus d'introduire une déclaration à l'impôt des personnes physiques. Par conséquent, même les demandeurs d'asile déboutés dont l'inscription n'a pas encore été rayée doivent être considérés comme des habitants du Royaume assujettis à l'impôt au sens de l'article 2, § 1er, 1°, du CIR 92 (Code des impôts sur les revenus 1992). Pour déterminer si une personne est imposable, le fisc se base sur l'inscription au Registre national. Si la personne y est inscrite, elle est présumée introduire une déclaration fiscale et donc payer ou récupérer des impôts. En conséquence, les demandeurs d'asile ont également une obligation de déclaration et peuvent prétendre à un éventuel crédit d'impôt, alors qu'ils n'y ont pas droit. Par ailleurs, les personnes qui n'ont pas perçu de revenus au cours d'une période imposable sont tenues d'introduire une déclaration vierge, mentionnant leur situation familiale (ainsi que d'éventuels postes de déduction), mais elles ne peuvent, en principe, prétendre à des déductions (pour un emprunt, etc.). Toutefois, le système belge prévoit le crédit d'impôt pour les enfants à charge, notamment. De ce fait, le contribuable qui a des enfants à charge mais pas de revenu imposable a néanmoins droit à un remboursement d'impôt de 430,00 euros par enfant à charge (année de revenus 2013) en vertu de l'article 134 CIR 1992 et de la circulaire n° Ci.RH.331/556.891 AFER 9/2004 du 4 mars 2004, même si cette personne n'a pas bénéficié de revenus. 1. a) Combien de contribuables ont bénéficié d'un crédit d'impôt pour l'exercice d'imposition 2012, sans avoir déclaré de revenus? b) Qu'en est-il de l'évolution annuelle de la situation sur ce plan depuis 2009? 2. a) À combien s'élevait le montant total ainsi restitué aux contribuables susmentionnés en 2012? b) Qu'en est-il de l'évolution annuelle de la situation sur ce plan depuis 2009? 3. Avez-vous l'intention de vous concerter avec la ministre de l'Intérieur pour discuter du problème des demandeurs d'asile inscrits au Registre national?

1 et 2. Ainsi que déjà communiqué dans des réponses à des questions parlementaires antérieures, une inscription au registre national constitue, pour toute personne - sans distinction -, une présomption légale d'assujettissement à l'impôt des personnes physiques en Belgique. L'administration ne fait par conséquent pas de distinction entre les demandeurs d'asile, inscrits dans le registre d'attente, et les "autres" contribuables, inscrits dans le registre national. Elle ne dispose donc pas de statistiques particulières relatives aux demandeurs d'asile. Je peux vous communiquer les dernières statistiques relatives aux données en matière de crédit d'impôt pour enfants à charge, soit les chiffres relatifs aux exercices d'impositions 2009-2012. Les tableaux ci-dessous présentent, par région, un aperçu tant du nombre de contribuables bénéficiant de ce crédit d'impôt que du montant total accordé en la matière. En ce qui concerne l'exercice d'imposition 2012, il est à signaler qu'il s'agit de chiffres provisoires vu que, pour cet exercice d'imposition, le délai d'imposition de trois ans, prévu à l'article 354, 1er alinéa du Code des impôts sur les revenus 1992, court toujours.