Bulletin n° : B028 - Question et réponse écrite n° : 0315 - Législature : 54

Sous la législature précédente, le Conseil des ministres du 14 mars 2013 a pris la décision de soulager les communes et les provinces de l'obligation d'hébergement des services judiciaires. À la suite de ce Conseil, la décision a été entérinée dans la loi du 24 avril 2014 et publiée au Moniteur belge le 15 mai 2014. Cette loi précisait que la responsabilité de l'hébergement revenait à la Régie des Bâtiments. Or, si je prends l'exemple de la commune de Braine-l'Alleud, la situation n'a toujours pas évoluée. Pour information, la Régie des Bâtiments a acquis en 2001 un bâtiment afin d'y installer la justice de paix du canton nouvellement formé en 1999. Je ne m'étendrai pas sur le fait que l'installation dans ce bâtiment ne s'est toujours pas effectuée depuis 2001, ce qui est évidemment regrettable. Afin d'héberger les services judiciaires, la commune (de Braine-l'Alleud) a donc loué un bâtiment pour lequel elle espérait vivement que les coûts du loyer ne seraient bientôt plus avancés par la commune. Or, j'apprends que la commune devra se charger de prolonger le contrat de bail conclu initialement en 2001 et surtout avancer les loyers pour le SPF Justice. Il a même été précisé que cette situation durerait probablement jusqu'en 2016. 1. Quand est-ce que les communes seront définitivement déchargées de toutes contraintes dans le cadre de l'installation des justices de paix? 2. Quelles sont les causes de ce retard?

Dans les modalités d'exécution de la loi, il est mentionné que le transfert de l'obligation d'hébergement est échelonné sur une période de dix ans. Dès lors, la date butoir pour ce transfert de responsabilité est fixée au 31 décembre 2023. Durant cette période de transition, la Régie des Bâtiments travaille de concert avec les villes et communes afin de trouver des solutions dans les dossiers des justices de paix concernées. En ce qui concerne la justice de paix de Braine-L'Alleud, le bâtiment actuel étant classé "à quitter" dans l'annexe de la loi, la cession du bail n'est actuellement pas possible. En outre, l'aménagement du bâtiment acquis en 2001, sis rue Jules Hans, n'est plus envisagé compte tenu des travaux nécessaires afin de le mettre aux normes. Par conséquent, en attendant que la Régie des Bâtiments trouve un nouveau lieu d'hébergement, cette dernière a convenu avec la Commune qu'elle procéderait au remboursement des loyers avancés par la Commune comme prévu par la législation. Il est renvoyé au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments, pour de plus amples renseignements. (voir la question n° 319 de monsieur Vincent Scourneau du 23 avril 2015, Questions et Réponses, Chambre, 2014-2015, n° 27, p. 100)