Bulletin n° : B034 - Question et réponse écrite n° : 0397 - Législature : 54

Dans de précédentes questions écrites, je vous avais fait part de mes craintes liées à la complexification de la déclaration fiscale de l'année 2015. En effet, la sixième réforme de l'État rajoute de nombreux codes et rend donc le remplissage de celle-ci plus difficile. Pour une partie des contribuables, cette exigence administrative est cependant allégée, puisqu'ils ont la chance de recevoir une proposition de déclaration simplifiée. Ce dispositif connaît un certain succès puisque, selon mes sources, plus de 2 millions de contribuables en profitent. Il est évident qu'il est particulièrement apprécié par le citoyen, en lui permettant d'éviter une perte de temps. De plus, même si celui-ci est tenu de vérifier cette proposition, elle constitue une probabilité bien moindre d'erreurs dans la déclaration, erreurs qui peuvent avoir des conséquences fâcheuses. Outre le gain pour le citoyen, il me semble qu'il comporte de nombreux avantages pour votre administration. Le faible pourcentage de corrections apportées par les contribuables, inférieur à 10 %, permet sans aucun doute, un gain de temps conséquent. Il permet aussi de diminuer la demande d'aide à la déclaration proposée par différents organismes, telles que les communes, ce qui représente une nouvelle fois une économie. Il me semble donc que ce système se doit d'être généralisé au maximum. 1. a) Combien de contribuables ont reçu une proposition de déclaration simplifiée cette année? b) Quelle est l'évolution de ce nombre pour les dernières années? 2. Combien de citoyens ont fait la demande de ne plus recevoir de déclaration simplifiée? 3. Quelles sont les mesures mises en place pour favoriser un accroissement de ce nombre? 4. Quels sont les principaux obstacles à une plus grande application de cette procédure?

1. a) Pour l'exercice d'imposition 2015, 2.142.362 propositions de déclarations simplifiées ont été envoyées. b) Ci-dessous, l'honorable membre trouvera un récapitulatif du nombre de propositions de déclaration simplifiées pour les derniers exercices d'imposition. 2. Pour l'exercice d'imposition 2015, 16.084 propositions de déclarations simplifiées ont été arrêtées en raison de ce refus. 3. Mon administration fait son possible pour élargir chaque année le groupe cible pour les propositions de déclarations simplifiées. Ainsi, pour l'exercice d'imposition 2015, le groupe cible a été élargi aux contribuables à partir de l'âge de 18 ans. Pour élargir encore le groupe cible, l'administration est dépendante des données fournies par des organismes externes. 4. La qualité et la disponibilité des données externes est déterminante pour un plus grand élargissement du groupe cible des propositions de déclarations simplifiées. Mon administration fait donc les efforts nécessaires pour que ces données puissent être échangées électroniquement. Il faut également mentionner que les contribuables peuvent choisir si des réductions d'impôts déterminées sont prises en compte (ou pas). Dans certaines autres situations, l'administration ne peut pas elle-même déterminer comment les contribuables doivent compléter leur déclaration, comme par exemple la répartition entre la partie privée et professionnelle d'un bien immobilier.