Question et réponse écrite n° : 0097 - Législature : 54

En décembre 2014 vous annonciez votre plan de lutte contre la fraude et le dumping social, plan approuvé au Conseil des ministres en avril 2015. En juillet, alors que nous nous apprêtions à voter la proposition de résolution 1111 concernant les travailleurs détachés, le secteur de la construction et les autorités concernées signaient le "Plan pour une concurrence loyale". Un plan qui reprend 40 actions concrètes à mener dans le secteur en vue de lutter contre le dumping social ou la fraude au détachement. Nous ne pouvons que nous réjouir de voir qu'il règne un certain consensus au sein du secteur en vue de faire face à ce fléau qui, nul besoin de le rappeler, a mené nombre d'entreprises à la faillite et a fait perdre l'emploi à des milliers de personnes. Parmi les principales mesures du Plan, nous pouvons souligner l'élargissement de l'enregistrement des présences sur les chantiers; l'obligation du "Construbadge"; la limitation du nombre de sous-traitants; la mise en place, pour le 1er septembre, d'un point de contact central pour la fraude sociale; des concertations avec les autorités régionales; une campagne de sensibilisation; la baisse de coûts salariaux dans le secteur de la construction afin d'améliorer la compétitivité de nos entreprises; etc. 1. Parmi les 40 mesures du "Plan pour une concurrence loyale", quelles sont celles que vous pouvez déjà annoncer comme effectuée ou en cours de réalisation? 2. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre avant la fin de cette année? 3. Certains de mes collègues ont déjà interrogé des membres du gouvernement à ce propos, et nous l'avons rappelé dans la proposition de résolution n° 1111, mais quelques mois plus tard permettez-moi également de revenir sur le sujet: où en sont actuellement les travaux de transcription de la directive d'exécution 2014/67/UE? Pensez-vous que cette transcription pourrait-être effectuée en 2015, quel est l'agenda de ce dossier?

1. En ce qui concerne 16 des 40 mesures reprises dans le Plan pour une concurrence loyale dans le secteur de la construction, signé le 8 juillet 2015, l'exécution est en préparation. La réalisation de ces mesures ne relève pas exclusivement de ma compétence. Je dois collaborer étroitement avec le premier ministre, le ministre de l'Emploi, le ministre des Classes moyennes et les Régions. Nous avons déjà contacté ou nous sommes déjà réunis avec chacun d'eux en vue de l'exécution de ces mesures. Ces consultations ont déjà résulté en quelques projets de textes législatifs. Ces textes doivent toutefois encore suivre la procédure législative. Le texte pour la modification de l'enregistrement des présences sur les chantiers jusqu'à 500.000 euros a été préparé. Le projet de loi concernant la transposition de la directive concernant les marchés publics a déjà été envoyé au Conseil d'État pour avis. Nous avons pris les démarches nécessaires pour lancer la carte électronique C3.2A dans le courant de 2016. Mon collègue le ministre du Travail et moi-même travaillons à la transposition de la Directive d'exécution. En ce qui concerne les mesures qui ont déjà été mises en oeuvre, je peux vous dire que le Point de contact pour une concurrence loyale est actif depuis le 5 octobre 2015 (www.pointdecontactfraudesociale.belgique.be). Sur ce site, particuliers et entreprises peuvent signaler, entre autres, le dumping social, la concurrence déloyale et le travail au noir. Dans le courant de 2016, un module pour les organisations sera ajouté, permettant d'introduire directement des dossiers dans un espace sécurisé. 2. Avant la fin de l'année, davantage de contrôles ciblés seront effectués pour déceler la fraude sociale. Un projet de texte concernant l'obligation de porter un moyen d'identification visuelle (le Construbadge) doit être rédigé par mon collègue, le ministre Peeters. Par ailleurs, j'attends encore les résultats de quelques évaluations avant d'entreprendre d'autres démarches. En l'occurrence, je pense aux conditions de Limosa afin de mieux profiter de cet outil de lutte contre la fraude et à l'évaluation de la loi sur les relations de travail. Les résultats de ces analyses sont nécessaires parce que nous ne voulons pas agir à la hâte en ce qui concerne les modifications de la réglementation. 3. Comme je l'ai déjà indiqué ci-dessus, la transposition de la directive d'exécution relève de la compétence de Kris Peeters, le ministre du Travail, qui, en collaboration avec moi, va soumettre un projet de loi pour avis au CNT (Conseil national du Travail). Ensuite, nous allons discuter de ce projet avec le reste du gouvernement.