Question et réponse écrite n° : 1792 - Législature : 54

Le rapport annuel d'Amnesty international sur la situation des droits humains dans le monde 2016-2017 relève, une fois de plus, l'utilisation récurrente par les forces de sécurité israéliennes (armée, police et Shin Bet) de la torture et des mauvais traitements durant les arrestations et lors des interrogatoires de Palestiniens mais aussi de demandeurs d'asile ou de personnes de la communauté éthiopienne en Israël. Comme le relèvent également 480 professeurs issus du monde académique belge ainsi que 190 artistes qui demandent que la Belgique et la KU Leuven se retirent du projet Law-train, le contrôle éthique de ce projet, qu'il soit effectué par la Commission européenne ou la KU Leuven, a été axé sur la déontologie méthodologique interne à la recherche scientifique et non sur une réelle évaluation éthique. Or, l'interdiction de la torture est un droit absolu, c'est-à-dire qu'il ne prévoit aucune condition ni aucune exception pour y déroger. 1. À votre connaissance, une étude d'impact sur les droits humains a-t-elle été réalisée par la Commission européenne? 2. Selon le recteur de la KU Leuven, Rik Torfs, ce projet permettrait également d'améliorer les techniques d'interrogatoires israéliennes. En est-il réellement question dans les développements du projet et le cas échéant, peut-on avoir les informations qui démontrent que ce projet contribuera à la prévention et à l'éradication de la torture dans les interrogatoires de la police israélienne ainsi que la méthodologie utilisée pour en évaluer les résultats?

Comme déjà expliqué à plusieurs occasions, le projet Law-Train est un projet subsidié par la Commission européenne. Le projet s'inscrit dans le programme Horizon 2020 de l'UE, que la Commission européenne a approuvé en prenant en considération les garanties requises pour les aspects éthiques et leur suivi. L'Union européenne considère Israël comme un partenaire-clé dans la région. Les deux parties s'inscrivent dans une vaste coopération, étayée par l'Accord d'association et le Plan d'action UE-Israël. Dans le cadre de cette coopération, l'UE s'entretient régulièrement avec Israël sur des sujets en rapport avec les droits de l'homme, en particulier au sein du comité Dialogue politique et du Groupe de travail sur les Droits de l'homme. Ces dialogues offrent une opportunité d'aborder un certain nombre de préoccupations parfois complexes en matière de droits de l'homme avec les autorités israéliennes. L'UE appelle régulièrement Israël avec insistance à prendre des mesures de prévention et à traiter les cas éventuels de torture et d'abus, comme renforcer l'obligation de rendre des comptes, donner suite aux demandes du rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture de visiter Israël et adresser une invitation permanente à toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. L'UE considère que la coopération avec Israël et l'engagement, qui rendent possible un tel dialogue, sont plus efficaces que l'isolement ou les boycotts. Pour l'instant, la Commission a l'intention de poursuivre le projet Law-Train. Le Règlement (UE) n° 1291/2013 portant établissement du programme-cadre Horizon 2020 prévoit que les activités de recherche et d'innovation menées dans le cadre d'Horizon 2020 doivent respecter les principes éthiques et la législation pertinente européenne, nationale et internationale, y compris les principes consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE et la Convention européenne des droits de l'homme. Plusieurs mécanismes ont été mis en place pour contrôler l'utilisation des fonds européens, notamment l'évaluation scientifique, l'examen éthique, le suivi de la mise en oeuvre de projet, ainsi que des audits et des sanctions en cas de non-respect. Selon les informations obtenues du parquet fédéral, le but des techniques d'interrogatoire Law-Train est l'entraînement dans un contexte international et le développement d'une méthodologie qui ne diffère pas de la manière d'interroger enseignée dans des centres de formation européens. Le défi réside dans le caractère virtuel et assisté par ordinateur de l'instrument d'entraînement qui vise à entraîner des teams internationaux dans des affaires de drogue complexes internationales. Les techniques d'interrogatoire enseignées satisfont à tous les standards et normes légaux en usage dans l'Union européenne. Un entraînement aux techniques d'interrogatoire à l'aide de Law-Train signifie que ne sont enseignées que les techniques d'interrogatoire qui satisfont à nos normes légales. Aux yeux du parquet fédéral, la collaboration n'est par conséquent pas problématique.