Question et réponse écrite n° : 0734 - Législature : 54

Récemment, des images de l'abattoir de Tielt, qui appartient au groupe Debra, où l'on voit que de graves sévices sont infligés à des porcs, ont fait leur apparition sur nos écrans. Depuis la sixième réforme de l'État, le bien-être animal est du ressort des entités fédérées, mais les vétérinaires en mission (CDM) font des constatations dans le cadre de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), et y incluent certains aspects du bien-être animal. 1. Combien de CDM sont-ils encore actifs au sein de l'AFSCA, pour combien d'entreprises? Parmi eux, combien d'hommes et combien de femmes y a-t-il? 2. De quelle façon veille-t-on à ce que les CDM, les contrôleurs et les inspecteurs vétérinaires de l'AFSCA ne deviennent pas la cible des exploitants lorsque, par exemple, ils rendent un rapport négatif? Les CDM, les contrôleurs et les inspecteurs vétérinaires de l'AFSCA effectuent-ils par exemple leur mission en solitaire? 3. De combien de temps les CDM, les contrôleurs et les inspecteurs vétérinaires de l'AFSCA disposent-ils pour faire leurs constatations pour les différentes entreprise qui élèvent un nombre d'animaux donné?  Combien d'entreprises doivent-ils contrôler quotidiennement, hebdomadairement, etc.? 4. a) Combien de contrôles les contrôleurs et les inspecteurs vétérinaires de l'AFSCA ont-ils effectués l'année passée, au total et en ventilant les chiffres par entité fédérée? b) Dans quelles entreprises ont-ils effectué ces contrôles (selon le type d'entreprise en termes d'espèce animale élevée et de type d'activité)? Et en particulier combien de contrôles y a-t-il eu dans les abattoirs? c) Dans combien de cas (chiffres absolus et pourcentage) a-t-on constaté des infractions? d) De quelles infractions s'agissait-il au juste? e) Quelle suite a-t-elle été donnée à ces infractions? 5. Y a-t-il un CDM fixe pour chaque abattoir contrôlé ou bien y a-t-il une alternance? On dit qu'il y a une grande rotation et, plus explicitement, que les CDM critiques sont simplement déplacés vers un autre abattoir. Pouvez-vous réfuter cela en vous appuyant sur des faits et des chiffres?

Le protocole entre l'Etat fédéral et les régions stipule qu'en ce qui concerne le bien-être animal, les chargés de missions (CDM) font des observations pour les Régions et leur transmettent leurs constatations. Les Régions sont seules responsables du suivi et, le cas échéant, des mesures à prendre en matière de bien-être animal. Ces CDM sont également chargés de tâches relevant de la compétence de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). En outre, cette dernière assure de l'organisation d'une permanence de CDM lorsque c'est nécessaire. 1. En 2016, 586 CDM travaillaient effectivement pour l'AFSCA, respectivement 207 femmes et 379 hommes. Ils ont réalisé des missions chez 5.192 operateurs uniques dont une centaine d'abattoirs. Les CDM y faisaient de l'expertise, des inspections ou des certifications. 2. Les CDM sont présents dans les abattoirs pour effectuer l'expertise ante-mortem et l'expertise post-mortem. Dans la plupart des abattoirs, les CDM travaillent en équipe sous la supervision d'un CDM-RA (responsable administratif). Ce dernier fournit aux autres CDM toutes les informations utiles pour assurer le bon fonctionnement de l'expertise. Le travail des CDM est régulièrement suivi et évalué par les Unités Locales de Contrôle (ULC). Les inspecteurs de l'Agence réalisent des inspections indépendamment des CDM. Dans le cadre de ses compétences, l'Agence organise des réunions de concertations tant au niveau local qu'au niveau national. De plus, en cas de difficultés ponctuelles, les CDM peuvent toujours demander le soutien de l'ULC ou, dans le cadre du bien-être des animaux, aux autorités régionales compétentes en la matière. En ce qui concerne nos contrôleurs/inspecteurs (C/I), la règle est qu'ils effectuent leurs inspections seuls. Néanmoins, il est prévu que dans certains cas, de réaliser les inspections à plusieurs notamment chez les opérateurs réputés agressifs. 3. Le nombre de CDM présents et, par corollaire, le temps que chacun d'eux peut consacrer aux tâches d'expertise est fixé dans des normes d'expertise. Ces normes d'expertise doivent garantir que les experts puissent réaliser leur travail de manière qualitative et indiquent le nombre de CDM qui doivent être présents lors de l'abattage. Pour ce faire, il est entre autres tenu compte de l'espèce animale, du type d'abattages, du type d'abattoirs, du rythme d'abattage, du type d'expertises et de la vitesse de la chaîne d'abattage. Pour les C/I, il n'existe pas de chiffres fixés quant au temps qu'ils doivent consacrer pour leurs constatations. 4. Les résultats du contrôle du bien-être animal doivent être demandés aux régions. 5. Une rotation des CDM est systématiquement organisée de manière à ce que tous les CDM soient changés d'abattoir sur une période de cinq ans, l'objectif étant de garantir l'indépendance des CDM vis-à-vis de l'abattoir dans lequel ils prestent leurs missions. Cette opération est de préférence étalée dans le temps. En aucun cas un CDM n'est transféré dans un autre abattoir parce qu'il aurait été trop critique vis-à-vis de l'abattoir dans lequel il exerce sa mission.