Question et réponse écrite n° : 0486 - Législature : 54

Ces 3 et 4 avril 2017, le Parlement européen s'est penché sur un rapport accablant concernant le rôle négatif des importations d'huile de palme sur la déforestation. L'Europe est en effet le deuxième plus gros importateur d'huile de palme avec environ 7 millions de tonnes par an. La seule fabrication des agrocarburants a absorbé 60 % de cette consommation en 2014 soit six fois plus qu'en 2014. 1. Quelle est votre analyse politique de la situation? 2. Considérant l'impact négatif de la déforestation au niveau de la question climatique, quelles sont les mesures que vous avez prises afin de rejoindre les promesses de l'Allemagne et du Danemark d'aller vers 100 % d'huile de palme durable (c'est à dire de l'huile issue de plantations qui ne sont ni gagnées sur les tourbières ni sur les forêts primaires) d'ici 2020? 3. Quelles sont les mesures que vous avez prises en lien avec vos collègues du gouvernement afin que les entreprises donneuses d'ordre s'assurent du comportement responsable vis-à-vis de l'environnent de leurs fournisseurs? 4. Qu'en est-il d'un éventuel projet de certification en la matière?

Il est indéniable que la demande croissante en huile de palme entraîne des effets négatifs énormes dans les pays producteurs, essentiellement en Asie, mais aussi, dans une mesure croissante, en Afrique et en Amérique latine. Pour répondre à la demande, d'importantes superficies de forêts tropicales et de tourbières riches en carbone doivent disparaître afin de permettre les monocultures de palmiers. Outre le déboisement, cette pratique s'accompagne d'un grand nombre de problèmes environnementaux tels que les feux de forêt, la pollution des eaux, l'érosion des sols, la perte de la biodiversité et l'assèchement de rivières et d'autres zones humides. Le déboisement/l'assèchement dégagent une quantité importante de gaz à effet de serre, ce qui est néfaste dans la lutte contre le réchauffement climatique. Par ailleurs, ils ont aussi des conséquences sociales lourdes, parmi lesquelles des conflits armés et des évacuations contraintes. En tant que deuxième principal importateur d'huile de palme, l'Europe porte une grande responsabilité dans cette problématique, notamment en raison de sa politique en matière de biocarburants. Selon les estimations, la production de biocarburants européens nécessite un million d'hectares de terres sous les tropiques, dont la majeure partie est constituée de plantations de palmeraies. Pour contrer les effets du déboisement de la demande européenne en biocarburants, une série de mesures ont déjà été prises ces dernières années. Par l'arrêté royal du 26 novembre 2011 établissant des normes de produits pour les biocarburants, qui a transposé en droit belge la Directive européenne 2009/28/CE du 23 avril 2009 (la Directive RED), nous avons introduit des critères de durabilité pour la production de biocarburants. Les biocarburants ne peuvent ainsi plus être produits à partir de matières premières obtenues de pays ayant une grande diversité ou avec d'importantes réserves de carbone, telles que la forêt vierge et les zones humides. Selon la Cour des comptes européenne toutefois, les systèmes de certifications mis en place pour garantir le respect des critères de durabilité sont insuffisants pour pouvoir exclure de manière effective les conséquences environnementales nocives telles que les changements dans l'utilisation des terres (indirect land use changes (ILUC)). Un effet connu dans ce contexte est le fait que lorsque des cultures destinées aux biocarburants prennent la place de cultures vivrières sur des terres agricoles existantes, une compensation a partiellement lieu afin de maintenir la production de denrées alimentaires par le biais de l'extension en d'autres lieux (dans le monde) des superficies agricoles, le plus souvent au détriment de forêts. La Directive (UE) 2015/1513 (Directive ILUC) entend contrer ces conséquences des changements sur les terres agricoles en promouvant les biocarburants de la deuxième génération et en ouvrant aux carburants alternatifs (carburants non fossiles ou biocarburants) le marché des carburants destinés au transport. Ce qui devra réduire la demande en biocarburants de la première génération, dont l'huile de palme, et ainsi également tempérer la pression engendrée par le déboisement. Je peux d'ores et déjà vous faire savoir que l'utilisation d'huile de palme en tant que biocarburant a connu un pic en Belgique en 2014, et qu'elle n'a plus augmenté depuis. La part de l'huile de palme dans le biodiesel a même baissé, passant de 17, 1 % en 2014 à 11,7 % en 2016. Pour la transposition de la Directive ILUC, je procéderai prochainement à l'adaptation de l'arrêté royal du 26 novembre 2011 et ces modifications entreront en vigueur en septembre. J'estime que cette transposition ne constitue qu'une étape dans l'évolution vers des biocarburants plus durables et pauvres en carbone. Récemment, la Commission européenne a entamé une procédure en vue de revoir la Directive RED, afin de promouvoir davantage l'utilisation de sources d'énergies renouvelables. Mes services plaideront pour renforcer autant que possible les garanties qu'elle comporte, qui doivent limiter les conséquences environnementales des biocarburants, et pour les compléter. Concernant la certification et les mesures pour améliorer les chaînes d'approvisionnement, je vous renvoie vers ma réponse à la question n° 17733 posée par madame Gerkens (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2016-2017, CRIV 54 COM 666) où je développe notre vision sur la déclaration d'Amsterdam et le système de certification RSPO. Et pour terminer, je vous renvoie vers le compte rendu de la Commission Santé publique du 17 mai 2017 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2016-2017, CRIV 54 COM 666) dans lequel vous retrouverez l'état de la concertation entre mon cabinet et l'Alliance belge pour une huile de palme durable.