Question et réponse écrite n° : 0796 - Législature : 54

Récemment la Commission européenne a présenté les premiers éléments des mesures liés à l'économie circulaire. Celles-ci viseraient à établir de nouvelles règles relatives aux engrais organiques et à base de déchets dans l'UE, le but déclaré étant d'encourager l'emploi d'engrais dans les sols européens. Le Parlement et le Conseil européen devront prochainement prendre position sur ses projets de mesures. Celle qui nous intéresse aujourd'hui est la mesure qui permettrait "la libre circulation des fertilisants à base de déchets et d'effluents d'élevage"; ainsi, ceux-ci ne seraient plus considérés comme des déchets mais bien comme des produits. Cependant, des oppositions et des inquiétudes se sont d'ores et déjà manifestées, plus particulièrement, de la part de la Wallonie. L'administration de la Région a expliqué dans une lettre qu'elle craint un afflux important de fertilisants provenant de Flandre et des Pays-Bas, deux importants exportateurs en la matière, qui permettrait une concurrence féroce avec les fournisseurs locaux qui ne peuvent vendre ceci à si bas prix mais aussi pourrait avoir un impact environnemental important. De plus, un décret est en vigueur en Wallonie, classant ce type de fertilisants comme des déchets afin qu'il ne puisse pas être importé. La Wallonie est l'une des régions d'Europe où est produit le plus d'azote organique par hectare de superficie agricole utile. Ainsi, si l'Europe permet la libre circulation de ce type de produit, nous pouvons craindre un problème non négligeable de la qualité des eaux en Wallonie car ces produits risquent fort de finir dans les eaux wallonnes et cela pourra avoir comme conséquence une crise sanitaire importante. 1. Pouvez-vous confirmer la proposition de règlement européen sur les fertilisants et son contenu? 2. Ce sujet a-t-il déjà été débattu entre les ministres européens de l'agriculture? Que pouvons-nous retirer de ces débats? 3. Ne craignez-vous pas, comme la Région wallonne, qu'il puisse y avoir un impact environnemental fort en Belgique et principalement en Wallonie dans son sous-sol? 4. Avez-vous eu des rencontres bilatérales avec les différents ministres régionaux de l'Agriculture? Existe-t-il une position belge à ce sujet? 5. Ce sujet sera-t-il de nouveau débattu avec vos homologues européens? Un agenda de discussion a-t-il été établi? 6. Prendrez-vous une attitude et une position ferme à ce sujet, au nom de la Belgique?

1. Le 17 mars 2016, la Commission européenne - DG Growth (Croissance) a déposé au Conseil de l'Union européenne un projet de règlement établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE. L'objectif de ce règlement est d'harmoniser au niveau européen l'ensemble des produits mis sur le marché comme engrais, amendements du sol (Amendement = matériau apporté à un sol pour améliorer sa qualité agricole (exemple: chaux pour réduire acidité du sol).), substrats (Substrat = élément dans lequel un végétal vit et puise les minéraux dont il a besoin.) de culture et biostimulants (Biostimulant = produit qui stimule la nutrition des plantes.). Ce projet couvre des produits d'origines très variées. En effet, ces produits peuvent être issus de l'exploitation minière, de la synthèse chimique ou du recyclage de divers types de déchets. Le règlement a pour objectif principal la mise sur le marché des produits dans le domaine des fertilisants. Une spécificité du règlement consiste à donner un statut de fin de vie au déchet: des matières recyclées devenant des produits fertilisants. Actuellement, ce statut de fin de vie de déchets est géré par les États membres de l'Union Européenne. En Belgique, cette compétence est régionalisée. En donnant un statut de fin de vie de déchets au niveau européen, le règlement permettra la libre circulation en Europe des produits qui en sont dérivés. Bien que les règles doivent encore être précisées, les effluents d'élevage (fumiers) pourraient sous certaines conditions être commercialisés comme produit. 2. Depuis le 12 avril 2016, le groupe technique rassemblant les États membres appelé "harmonisation technique - fertilisants" se réunit 1 à 2 fois par mois pour discuter du projet de règlement. Le dossier sera probablement assez avancé sous la Présidence estonienne, après juin 2017, afin d'être déposé à l'agenda du conseil de la filière "Compétitivité" auquel le ministre Peeters participe. 3. Le projet de règlement "fertilisants" n'a aucun impact juridique sur la directive nitrate et ses arrêtés d'application des Régions. L'application de la directive nitrate reste une compétence exclusivement régionale. Aussi, les fertilisants devront continuer à être utilisés selon les doses d'application fixées par les régions de notre pays. Par contre, la Région wallonne, qui interdit depuis juillet 2000 dans la directive nitrate toute importation de déchet organique ou d'effluent d'élevage, est entourée de régions surproductrices de matières organiques. Le règlement EU prévoit indirectement donc une levée de cette interdiction d'importation car les déchets seront vus comme des produits. En conclusion, le prix des fertilisants pourrait donc théoriquement diminuer en Wallonie tout entrainant en contrepartie une difficulté de valorisation de ces produits pour les agriculteurs wallons. 4. Comme déjà expliqué, le projet de règlement est en discussion au niveau technique depuis 1 an. Le SPF Santé publique compétent en matière de mise sur le marché des fertilisants, a organisé plusieurs réunions d'information entre les autorités belges concernées, les producteurs de fertilisants et les associations d'agriculteurs, et ce dès le début des discussions au niveau EU. Une réunion de concertation inter fédéral/région (DGE) a été organisée en octobre 2016 entre les administrations et Cabinets concernés par ce projet pour établir les lignes directrices de la position belge. 5. Cf. réponse à la question 2. 6. Il existe des divergences de vue entre la Flandre surproductrice de matière organique et la Wallonie qui dispose à l'heure actuelle une interdiction d'importation de matières organiques. Vu cette situation la position officielle belge actuelle est nuancée sur l'opportunité du projet de règlement.