Bulletin n° : B140 - Question et réponse écrite n° : 0954 - Législature : 54

Le 19 octobre 2017, la Commission européenne devrait essayer de boucler un accord politique entre l'Union européenne et l'Amérique du Sud (Mercosur). Cet accord porte entre autres sur l'importation de steaks brésiliens. Le Brésil est en effet le premier exportateur mondial de boeuf. L'accord certes ne porte pas sur une invasion du boeuf brésilien en Europe, car on parle de deux steaks par an par Européen, mais il s'agit tout de même de la technique du pied dans la porte et les effets cumulatifs de tous ces accords commerciaux ne font que raboter les marges de nos éleveurs et diminuer les standards de qualité des viandes que nous retrouvons dans nos assiettes. Pour ne parler que de la qualité et des standards de production, il suffit de se référer au scandale sanitaire qui a frappé la viande brésilienne au mois de mars 2017 où l'on a appris que le plus gros producteur mondial de boeuf JBS était soupçonné d'avoir mis sur le marché de la viande périmée en la traitant avec des produits chimiques. Plusieurs dizaines de personnes ont été arrêtées y compris de nombreux fonctionnaires chargés des contrôles de qualité. 1. Pouvez-vous donner la position du gouvernement dans ce dossier? 2. En termes de poids annuel, pouvez-vous donner le tonnage que cet accord représenterait pour la Belgique s'il était signé? 3. Quel serait l'impact économique pour nos éleveurs? 4. Que pouvons-nous espérer en termes de garanties de contrôle qualité avant que ces steaks soient livrés dans les rayons de notre circuit de distribution?

1. La Belgique plaide pour une plus grande transparence de la Commission européenne envers les États membres. La Belgique demande d'avoir un suivi coordonné et technique au fil des travaux dans les enceintes agricole et commerciale. La Belgique insiste aussi sur la nécessité que ces travaux prennent la mesure des défis posés par la révision de la PAC post 2020 et le Brexit. Par-delà les aspects tarifaires et les ouvertures de marché, il faut en outre rester attentif aux enjeux posés par les possibilités de réciprocité des échanges, à savoir les barrières techniques aux échanges, les entraves non-tarifaires, les normes et standards de production. Dans ce contexte, il est important de créer autant que possible des conditions équitables. 2. La Commission européenne a proposé en octobre dernier un contingent d'importation de viande bovine de 70.000 tonnes au pays du Mercosur. Ces derniers se sont dits "déçus" par cette proposition. 3. Le contingent d'importation de la Commission européenne équivaut pour l'ensemble des États membres. Il n'est donc pas possible d'émettre des chiffres spécifiques pour la Belgique. 4. Avant de pouvoir exporter de la viande vers l'Europe, les entreprises d'un pays non membre de l'Union européenne doivent être agréées par la Commission européenne. La Commission européenne effectue à cet effet des audits dans ces pays. Lors de ces audits, les inspecteurs de la Commission européenne vont vérifier si le système de contrôle mis en place par l'autorité compétente, ainsi que par les entreprises, satisfait aux exigences européennes. Seules les entreprises qui sont spécifiquement agréées et de ce fait reprises dans une liste fermée peuvent, après un audit favorable du pays, exporter de la viande vers l'Europe. Chaque envoi de viande doit être contrôlé par les autorités compétentes dans le pays de provenance et doit être accompagné d'un certificat vétérinaire. De plus, tous les envois sont une nouvelle fois contrôlés dans les postes d'inspection frontaliers de l'Union européenne où ils sont soumis au minimum à un contrôle d'identité et à un contrôle documentaire. Un pourcentage déterminé au niveau européen des envois est soumis à un contrôle physique. La viande importée du Brésil est donc au moins soumise aux mêmes contrôles que la viande belge de manière à vraiment garantir des conditions de concurrence équitables au niveau sanitaire et vétérinaire. Lors d'un contrôle physique, les emballages sont ouverts et le contenu est contrôlé d'un point de vue organoleptique. Des échantillons peuvent également être prélevés afin de vérifier la qualité microbiologique ou l'absence d'hormones ou de résidus d'antibiotiques. Depuis la découverte de la fraude et la constatation de résultats non conformes, la Commission européenne a, conformément à la règlementation de l'UE, imposé des contrôles renforcés pour l'importation de viandes brésiliennes. Dans les postes de contrôle frontaliers, 100 % des envois doivent être soumis à un contrôle et 20 % de ces envois doivent être échantillonnés en vue d'un examen microbiologique. Depuis juillet 2017, la Commission européenne a encore imposé des mesures supplémentaires, à savoir: - les entreprises qui ne satisfont pas aux exigences de l'Union européenne sont retirées de la liste susmentionnée et ne peuvent plus exporter vers l'Union européenne; - les préparations de viandes et les produits à base de viande doivent être soumis, préalablement à l'acheminement vers l'Union européenne, à un test afin de vérifier la conformité avec les exigences microbiologiques de l'UE; - l'envoi doit être accompagné de l'attestation de ce test ainsi que la méthode d'analyse et les résultats.