Bulletin n° : B140 - Question et réponse écrite n° : 0959 - Législature : 54

En août 2017, les autorités sanitaires ont trouvé des traces de fipronil dans des millions d'oeufs en Europe et ont détruit d'énormes quantités d'oeufs. La Belgique a été touchée. Suite à cette crise, de nombreux producteurs ont doublé leurs prix, augmentant parfois leurs tarifs de 250 %. Cela met donc en péril de nombreuses PME spécialisées dans les produits transformés. Ces dernières souhaitent être indemnisées et la fédération de l'industrie alimentaire belge (FEVIA) préconise un appel à la modération du côté des fournisseurs et de la grande distribution. Toutefois, afin de pouvoir indemniser ces PME par arrêté royal, il est nécessaire d'obtenir le feu vert de l'Union européenne. Pour ce faire, le secteur alimentaire doit donner des informations pertinentes à l'UE qui sera alors en mesure de traiter plus efficacement le dossier. 1. Quel est l'état de la concertation entre les différentes parties? 2. Quels types d'informations demandent les autorités européennes compétentes? 3. En respectant le principe de libre concurrence, est-il possible d'établir un mécanisme permettant de mettre les PME à l'abri de fluctuations trop importantes des prix des matières premières?

1. Des contacts bilatéraux ont été pris avec différentes organisations professionnelles afin d'obtenir un aperçu aussi complet que possible des dommages encourus par le secteur de l'agro-industrie. Un projet de mécanisme de compensation sera mis au point sur la base des informations fournies par ces organisations. Il sera présenté aux parties prenantes. 2. Les indemnisations en faveur des secteurs agricoles, forestiers et liés au développement rural, ne sont pas considérées comme des aides d'État pour autant qu'elles ne dépassent pas un plafond de 15.000 euros étalé sur trois années (aides dites de minimis). Ce montant est plafonné à 200.000 euro sur trois ans pour les autres secteurs hormis le transport routier pour lequel la limite est de 100.000 euros. Dans les limites de ces montants, aucune notification préalable ni autorisation de la Commission européenne ne sont requises. Lorsque les indemnisations envisagées dépassent les plafonds précités, la notification préalable et l'accord de la Commission sont de règle. Il revient à l'Autorité qui envisage d'accorder ces indemnisations de notifier et de solliciter l'aval de la Commission et non du secteur préjudicié. Les formulaires types à remplir pour la notification à la Commission abordent principalement les points critiques suivants: - raison d'être de ces aides: identification des aides, de la crise qui les justifie, (calamités naturelles ou faits extraordinaires) et de ses effets; - précision de la Région concernée, du type et du nombre d'entreprises visées; - base légale supportant l'aide, source de financement; - compatibilité de l'aide ("l'aide doit cibler une situation où elle peut entraîner une amélioration significative que le marché ne peut apporter, en corrigeant une défaillance du marché bien définie"); - proportionnalité étroite avec le préjudice subi; - absence de distorsion de concurrence; - transparence (estimation préalable des montants accordés possible), et publicité des aides octroyées via un site public; - évaluation et contrôle des dossiers; - récupération programmée des montants perçus indûment et blocage des dossiers de débiteurs détenteurs d'aides perçues de manière illicite, etc. 3. La régulation des prix a été fondamentalement réformée sous la législature précédente. Par le passé des secteurs pouvaient être soumis à des arrêtés de contrôles des prix, sur base de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix. Désormais, la détection de prix anormaux sur le marché est la mission dévolue à l'Observatoire des Prix. C'est sur base de ces constatations que des mesures provisoires peuvent être décidées par l'Autorité de la concurrence ou que des mesures structurelles peuvent être décidées par le Conseil des ministres.