Question et réponse écrite n° : 0991 - Législature : 54

En marge du récent G20, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Japon a été officiellement scellé. Un accord politique de principe qui, selon le journal français Libération, dans son édition du 6 juillet 2017, profitera davantage à l'Union européenne, notamment dans le domaine agro-alimentaire. Le journal Libération indique ainsi que "la plupart des droits de douane vont diminuer ou disparaître sur tous les produits (à l'exception du riz), soit dès l'entrée en vigueur de l'accord (alcool), soit après une période de dix à quinze ans (porc, boeuf, fromage, produits transformés, etc.). De même, l'Union a obtenu la reconnaissance de plus de 200 AOC (appellation d'origine contrôlée) européennes". Si la délicate question du règlement des litiges entre États et investisseurs n'est pas encore acquise, le reste de l'accord semble néanmoins acté. 1. Quels enjeux, pour l'industrie agro-alimentaire belge, couvre cet accord UE-Japon? 2. Quelles AOC belges sont concernées par la reconnaissance dont fait mention la presse française? Très concrètement, qu'implique cette reconnaissance par le Japon, à travers ledit accord de libre-échange, pour les AOC belges en question? 3. Pouvez-vous exposer les différentes périodes transitoires qui s'appliqueront aux produits issus de l'agro-alimentaire européen?

1. Le Japon représente un marché important pour les exportations de l'Union européenne (UE). En effet, le Japon est un pays riche, de 127 millions d'habitants, qui offre aux entreprises un énorme potentiel pour exporter davantage. Les entreprises européennes sont toutefois confrontées à de nombreux obstacles lorsqu'elles exportent vers ce pays, tels que des droits à l'importation élevés, ainsi que des normes et des procédures différentes des normes internationales. Il leur est donc difficile d'être compétitives. Les agriculteurs européens ont tout à gagner d'un accès plus aisé au marché japonais et de possibilités accrues de vendre leurs produits aux 127 millions de consommateurs japonais. De manière générale, les consommateurs japonais apprécient les produits européens de qualité tels que le vin, le fromage, le chocolat, la viande de porc et les pâtes. Toutefois, le Japon impose des droits de douane élevés sur les importations de ces produits et d'autres produits alimentaires et boissons en provenance de l'UE (par exemple: 30 à 40 % sur le fromage; 38,5 % sur la viande bovine; 15 % sur le vin; jusqu'à 24 % sur les pâtes; jusqu'à 30 % sur le chocolat). L'objectif de l'accord est donc de supprimer les obstacles commerciaux et afin de permettre aux entreprises européennes de vendre plus facilement des biens et des services au Japon. En matière agro-alimentaire, l'accord UE/Japon rencontre les intérêts offensifs de l'UE suivants: accès au marché japonais pour les produits alimentaires, les aliments pour animaux, les produits transformés, les vins et spiritueux, le tabac. En outre, l'accord porte sur les questions sanitaires et phytosanitaires (SPS), sur la levée des barrières non-tarifaires et sur la protection des indications géographiques. En matière d'exportation vers le Japon, 87 lignes tarifaires agricoles sont concernées. L'accord sera positif pour la viande bovine avec des droits réduits pour certains volumes, positif pour la viande porcine, ainsi que pour les fromages à pâte dure et à pâte molle. L'accord comporte également des dispositions sur la taxation et l'étiquetage des produits de bière. Cet accord ouvre des perspectives prometteuses pour les entreprises belges, en ce compris les PME qui y font l'objet d'un traitement spécifique sur un marché japonais à l'accès traditionnellement ardu. Le potentiel économique est très grand pour de nombreux secteurs mais surtout pour le secteur agroalimentaire et en particulier pour la bière, le chocolat et les biscuits, la viande de porc et de boeuf, les produits laitiers au sens large (y compris le beurre, les pâtes à tartiner, la crème glacée, etc.), le jambon, la gélatine, les produits transformés notamment à base de fruit ou de pommes de terre, entre autres. Mais au-delà des réductions tarifaires, l'accord avec le Japon procure plus de sécurité règlementaire notamment en matière de règles sanitaires et phytosanitaires et prévoit une coopération dans différents domaines et au sein d'agences internationales comme l'Organisation internationale pour la Santé animale, l'OIE. 2. La reconnaissance des indications géographiques de l'UE (Appellation d'Origine Protégée - AOP, Indication Géographique Protégée - IGP ou Spécialité Traditionnelle Garantie - STG) accorde un droit d'utilisation exclusif aux producteurs du produit concerné et une protection contre les imitations. Ainsi, au Japon, une fois l'accord en application, le "jambon d'Ardenne" et le "beurre d'Ardenne" seront entre autres reconnus comme indications géographiques protégées. La liste des Indications géographiques protégées est renégociable à l'avenir. 3. Pour la viande porcine, une exemption quasi-totale des droits interviendra après dix ans. Les fromages et la viande bovine et de veau en 15 ans. Toutes les périodes de transition se retrouvent sur le site internet suivant:  http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/july/tradoc_155693.doc.pdf.