Question et réponse écrite n° : 1003 - Législature : 54

Le 27 novembre 2017, l'Europe a décidé de prolonger l'autorisation concernant le glyphosate pour cinq années supplémentaires, décision à laquelle la Belgique s'est opposée. Par ailleurs, les produits à base de cette molécule sont d'ores et déjà interdit d'utilisation en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles pour les particuliers. 1. Vous annoncez la fin de la commercialisation du glyphosate aux particuliers pour la fin de cette année. Pouvez-vous apporter des précisions sur votre agenda en la matière? 2. Si des alternatives seront recherchées pour les agriculteurs, qu'en est-il pour les particuliers? Le risque n'est-il pas que ces derniers se tournent vers des recettes "maisons" pouvant s'avérer bien plus dommageables pour l'environnement et la santé? 3. Étant donné le clivage sur la question du glyphosate au sein de l'Union européenne, n'allons-nous pas à l'avenir être confrontés à une agriculture à deux vitesses, certains États membres autorisant le glyphosate et d'autres non, avec les conséquences économiques que cela peut engendrer en termes de compétition?

1. Cette question renvoie au projet d'arrêté royal qui impose un certain nombre de conditions supplémentaires pour l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour usage non-professionnel. En résumé, ce projet prévoit qu'un herbicide ne peut être autorisé pour un usage non-professionnel qu'à la condition qu'il s'agisse d'un produit phytopharmaceutique: - à faible risque; - ou d'un produit ne contenant que des substances actives d'origine naturelles. Si le projet ne vise donc pas exclusivement les produits à base de glyphosate, il aura comme conséquence que ces produits ne seront plus accessibles aux utilisateurs non-professionnels. Le projet doit encore faire l'objet d'une procédure de consultation. Une publication est prévue pour le début de l'année 2018. Il prévoit l'interdiction de la mise sur le marché d'herbicides totaux qui ne répondent pas aux nouvelles exigences et ce, dès l'entrée en vigueur de l'arrêté royal, c'est-à-dire dix jours après sa publication. Compte tenu de la définition d'herbicide total dans le projet d'arrêté, cette disposition s'appliquera également aux produits à base de glyphosate. Afin d'être complet, cette mesure a été planifiée dans le cadre du plan fédéral de réduction des produits phytopharmaceutiques 2018-2022, lequel a été approuvé en Conseil des ministres ce 14 décembre. 2. Votre seconde question renvoie à la nécessité d'une bonne information du public non-professionnel quant à l'usage de produits phytosanitaires et de leurs alternatives. À ce titre, une action du plan fédéral de réduction des produits phytopharmaceutiques 2018-2022 précité prévoit une action visant à assurer une information équilibrée concernant les pesticides et leurs alternatives. Une de ces actions vise à harmoniser la communication au sujet des pesticides à usage non-agricole tel que les biopesticides pour l'usage non-professionnel, l'entretien des espaces verts et des surfaces dures. Le plan vise à ce que les informations du site Phytoweb soient mises à jour pour offrir une information équilibrée au grand public. Ces pages sont révisées régulièrement afin de les actualiser. Les alternatives telles que les substances de base, les biopesticides ou les produits de protection phytosanitaire (PPP) à faible risque y sont spécifiés visiblement. Le plan fédéral de réduction des pesticides précité prévoit aussi différentes mesures destinées à veiller à ce qu'une information générale soit disponible dans les lieux de vente de PPP à usage non professionnels. Tout d'abord, il y aura une sensibilisation des utilisateurs de PPP à usage non-professionnel pour réduire les risques et adopter une attitude qui minimise les risques. Ces campagnes de sensibilisation seront disponibles en 2019 au plus tard sur les lieux de vente des produits de protection phytosanitaire à usage non-professionnel. Ensuite, ce plan prévoit que la mise à disposition de l'information obligatoire sur les lieux de vente sera contrôlée au moyen d'une procédure qui inclut un programme d'inspection annuel de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Finalement, le plan prévoit des mesures quant à la disponibilité de conseillers certifiés dans les points de vente de PPP pour le grand public. Il est prévu aussi que les personnes intéressées par un PPP à usage non professionnel puissent également être conseillées par un centre d'appels libre d'accès sur les lieux de vente de PPP à usage non professionnel. Ce système de conseil sera évalué en 2018 par le biais d'une enquête sur un échantillon représentatif des lieux de vente.