Question et réponse écrite n° : 1119 - Législature : 54

Le 30 mars 2018, l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) a retiré l'agrément de l'abattoir de Heist-op-den-Berg. Le gérant de l'abattoir conteste toutefois cette mesure. Le gérant attire l'attention sur le fait que Vinçotte a délivré un certificat à l'abattoir après avoir réalisé un audit de son système interne. Il déclare, en outre, que le travail étant réalisé correctement au sein de l'abattoir, ce dernier n'a jamais représenté de danger pour la santé publique. L'AFSCA indique, quant à elle, que ses contrôleurs ont verbalisé l'abattoir plusieurs dizaines de fois après avoir constaté en son sein un grand nombre d'infractions. 1. Pouvez-vous fournir, concernant chaque abattoir, en 2013-2017, un aperçu annuel: a) du nombre de contrôles réalisés par l'AFSCA; b) du nombre d'infractions constatées par l'AFSCA; c) du nombre de procès-verbaux établis; d) du nombre de sanctions imposées; e) du nombre de fermetures; f) du nombre de contestations formulées à l'égard d'infractions constatées dans le chef des responsables des abattoirs concernés; g) du nombre de contestations ayant débouché sur la conclusion selon laquelle les infractions concernées étaient sans fondement; h) du nombre de fermetures d'entreprises qui ont déjà été fermées antérieurement. 2. Quelle est la procédure à suivre lorsque l'AFSCA a décidé qu'un abattoir doit fermer (à partir de quelle date et par qui doit-il être fermé, que faire des carcasses en cours de transformation, etc.)? 3. Quelles démarches procédurales un abattoir doit-il entreprendre pour se remettre en conformité en vue de pouvoir rouvrir? 4. À partir de quelle date l'AFSCA peut-elle décider de rouvrir un abattoir? 5. Quelles suites l'AFSCA donne-t-elle en ce qui concerne le contrôle des abattoirs qui ont rouvert après avoir fait l'objet d'une fermeture forcée?

1. En préambule, j'attire l'attention de l'honorable membre sur le fait que, le 16 mars 2018, à mon initiative, le Conseil des ministres m'a chargé de mandater le Service fédéral d'audit interne en vue de l'exécution de deux audits externes de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). Le premier portera sur l'évaluation du fonctionnement et des structures internes de l'Agence. Le deuxième portera quant à lui sur la programmation, la planification, l'exécution et le suivi des contrôles effectués par l'AFSCA. Un abattoir a été fermé en 2013, un en 2017 et un en 2018. Les trois abattoirs concernés ont formulé des objections. Il n'y a eu aucun cas pour lequel les non-conformités constatées étaient non fondées. Il n'y a pas eu de cas de fermeture qui a suivi une première fermeture 2. Les modalités de la suspension et du retrait d'une autorisation et/ou d'un agrément sont décrits aux articles 14 § 1 et § 2, 15 § 1 et 16 § 1 à 5 de l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. L'AFSCA entame la procédure d'intention de retrait de l'agrément de l'abattoir concerné. La procédure commence par l'intention de retirer l'agrément de l'abattoir concerné. Après réception de la déclaration d'intention de retirer l'agrément, l'exploitant dispose de quinze jours calendrier pour introduire des objections, proposer des améliorations et/ou être entendu. Entretemps, l'AFSCA peut imposer des mesures restrictives afin de garantir la sécurité de la chaîne alimentaire. Ainsi, par exemple, lors d'une panne des stérilisateurs, la chaîne d'abattage peut être arrêtée jusqu'à ce que la non-conformité soit corrigée (par ex. lors de la panne de stérilisateurs). Dans le cas où l'exploitant n'a pas introduit d'objections dans le délai imparti de quinze jours, la décision de retrait d'agrément s'applique de plein droit à la fin du délai octroyé. Si, par contre, l'exploitant a introduit des objections, l'AFSCA procède à un nouveau contrôle, au plus tard dans les dix jours ouvrables après l'écoulement du délai pour formuler des objections. Si ce contrôle est favorable, cela débouche sur l'arrêt de la procédure de retrait d'agrément. Si ce contrôle est défavorable, la procédure de retrait d'agrément continue et l'AFSCA adresse à l'exploitant la lettre de décision de retrait d'agrément. L'exploitant dispose de la possibilité, lors de l'introduction de ses objections, de proposer un plan d'action pour remédier aux non-conformités constatées. Dans ce cadre, un contrat est rédigé et signé entre l'AFSCA et l'exploitant. Dans ce contrat, l'exploitant s'engage à remédier aux non-conformités constatées endéans les échéances fixées dans le contrat. Dès que l'exploitant ne respecte pas les dispositions du contrat, la procédure de retrait d'agrément reprend là où elle s'était arrêtée. Dans ce cas, l'AFSCA informe l'exploitant de la décision de retrait d'agrément. Lorsqu'une décision de retrait d'agrément a été signifiée à un abattoir, l'exploitant peut encore introduire endéans les cinq jours calendrier des objections et un recours devant une commission de recours instaurée auprès de l'AFSCA. Dans les cas suivants qui justifient un retrait immédiat de l'agrément, un recours auprès de la commission d'appel n'est pas possible: - l'expertise ou le contrôle adéquats sont contrariés, empêchés ou refusés; - la sécurité ou l'intégrité des membres du personnel de l'Afsca sont menacées ou affectées; - des produits ont été commercialisés à partir de l'établissement alors qu'ils présentent un danger grave pour la santé publique, la santé animale ou la protection des plantes ou qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une expertise; - la production a dû être arrêtée à plusieurs reprises au cours des deux dernières années et l'opérateur n'est toujours pas en mesure de donner des garanties adéquates en ce qui concerne les productions futures. À partir du jour du retrait, aucun opérateur ne pourra encore effectuer dans ou à partir de l'abattoir l'activité concernée. Toutefois, l'AFSCA peut autoriser la mise sur le marché des stocks, pour autant que celle-ci ne mette pas en danger la santé publique, la santé animale ou la protection des plantes et selon les conditions et modalités qu'elle fixe, comme par exemple, assurer la traçabilité. C'est également l'AFSCA qui décide de retirer l'agrément d'un abattoir. Lorsqu'un recours a été introduit devant une commission de recours, celle-ci donne un avis au ministre ou à son délégué. Dans ce cas, c'est le Ministre ou son délégué qui prend la décision finale 3. Un abattoir peut toujours introduire une nouvelle demande d'agrément. L'AFSCA mène une enquête administrative et/ou technique endéans les trente jours ouvrables après l'introduction de la nouvelle demande d'agrément 4. Suite à une demande d'agrément, une première inspection est réalisée et porte sur le scope "conditions d'infrastructure et d'équipement". En cas de résultat favorable, l'AFSCA délivre un agrément conditionnel. Cet agrément conditionnel n'est valable que pour une période de trois mois à partir du jour de l'octroi. À défaut, elle entame la procédure de refus d'agrément. Avant l'échéance de l'agrément conditionnel (c'est-à-dire trois mois), l'exploitant doit introduire une demande d'inspection. Cette inspection porte sur tous les scopes (infrastructure, installation et hygiène; sous-produits animaux; traçabilité; notification obligatoire; emballage et étiquetage et autocontrôle). Si le résultat de l'inspection est favorable, l'AFSCA délivre un agrément définitif. Par contre, si le résultat de l'inspection est non favorable ou favorables aves remarques, l'AFSCA peut: - entamer la procédure de refus d'agrément ou - accorder une prolongation de l'agrément conditionnel. Avant l'échéance de la prolongation de l'agrément conditionnel accordé, l'exploitant doit à nouveau introduire une demande d'inspection. Il en résultera une troisième inspection : a) si le résultat est favorable, l'AFSCA délivre l'agrément définitif; b) si le résultat est non favorable, l'AFSCA entame la procédure de refus d'agrément. La procédure de refus d'autorisation/d'agrément prescrit que l'AFSCA communique les raisons du refus à l'exploitant. L'exploitant dispose ensuite de trente jours pour rencontrer les raisons du refus. Sur base des mesures correctives, le cas échéant, une décision finale sera prise après un nouveau contrôle. 5. L'exploitant de l'abattoir est alors repris comme un opérateur normal et son abattoir est soumis aux fréquences du plan d'inspection.