Question et réponse écrite n° : 1135 - Législature : 54

Un citoyen a attiré notre attention sur le fait qu'il n'est pas légalement obligatoire de mentionner la provenance de produits non frais à base de viande sur leur emballage. 1. Cette information est-elle exacte? 2. Si elle l'est, confirmez-vous (après les récents scandales relatifs à des produits à base de viande) qu'il s'agit là d'une lacune dans notre législation? Dans l'affirmative comme dans la négative, pourquoi? 3. Si oui, entreprendrez-vous des démarches sur le plan législatif pour remédier à cette lacune? Dans l'affirmative comme dans la négative, pourquoi? Dans l'affirmative, quel timing prévoyez-vous?

L'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour toutes les denrées alimentaires dans les cas où son omission serait susceptible d'induire en erreur les consommateurs sur le pays d'origine ou le lieu de provenance réel de la denrée alimentaire. L'indication du pays d'origine était déjà obligatoire pour la viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée, et est également obligatoire depuis le 1er avril 2015 pour la viande fraîche, réfrigérée ou congelée de porc, de chèvre, de mouton et de volaille. Par ailleurs, un nouveau règlement européen sera prochainement publié en matière d'indication d'origine ou de provenance pour des denrées alimentaires dont le pays d'origine ou le lieu de provenance n'est pas le même que celui de leur ingrédient principal. Dès que ce règlement entrera en vigueur, l'indication d'origine de l'ingrédient principal deviendra obligatoire. Je suis particulièrement sensible à cette thématique. Celle-ci fait d'ailleurs l'objet des discussions qui ont lieu actuellement dans le cadre des tables rondes mises en place à mon initiative avec les différents acteurs concernés suite au dossier Veviba.