Question et réponse écrite n° : 1189 - Législature : 54

D'après mes informations, il existerait des problèmes en matière de santé des veaux et de la biopsie à Ciney. Dans le cadre du marquage à l'oreille, un prélèvement de tissu organique doit être envoyé aux laboratoires de Ciney mais les délais d'attente avant que les cartes des veaux concernés soient renvoyées aux agriculteurs seraient souvent trop importants. Selon ces derniers, il faudrait même attendre plus de 14 jours. 1. Êtes-vous au courant de cette problématique? 2. Ne serait-il pas nécessaire d'adapter les délais d'attente actuellement en vigueur? 3. Quelle mesure pourrait-on prendre afin de résoudre cette problématique dans l'intérêt de tous les intéressés?

Comme vous le savez, l' éleveur doit identifier chaque veau nouveau-né endéans les sept jours qui suivent la naissance à l'aide de deux marques auriculaires. Ce veau doit, toujours dans ces sept jours, être enregistré dans la banque de données centrale SANITEL en renseignant le numéro de marque auriculaire attribué. L'éleveur a également l'obligation de notifier les naissances de son troupeau en vue de l'enregistrement dans la base de données centrale SANITEL. Il a pour cela, le choix entre deux alternatives: une déclaration papier avec envoi postal, ou une notification online via son ordinateur personnel, sur le site web d'une association agréée (Association régionale de la santé et de l'identification animale ARSIA ou Dierengezondheidszorg Vlaanderen DGZ). L'arrêté royal du 23 mars 2011 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins stipule à l'article 26 qu'un document d'identification n'est délivré que dans la mesure où les examens médicaux prescrits ont fourni un résultat favorable. 1. L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) est en effet au courant des délais que vous évoquez dans votre question. Ceux-ci sont néanmoins à mettre en relation avec le programme de lutte contre la diarrhée virale bovine (BVD). En effet, depuis le 1er janvier 2015, un plan de lutte officiel contre la BVD est rendu obligatoire en Belgique (arrêté royal du 18 septembre 2017). La pierre angulaire de cette lutte est le dépistage obligatoire et systématique des veaux nouveau-nés. Lorsque les marques auriculaires sont placées, l'éleveur effectue automatiquement, pour chaque veau, un prélèvement auriculaire qu'il doit envoyer par la poste à un laboratoire agréé de son choix. Chaque laboratoire agréé transmet le résultat de l'examen médical BVD, de manière digitale, à l'association agréée en charge de la gestion de SANITEL et de l'impression des documents d'identification. L'association ne peut imprimer le document d'identification qu'après avoir reçu le résultat BVD. Depuis 2015, cet examen BVD explique que la délivrance du document d'identification (qui doit désormais également mentionner le résultat de cet examen par animal) prenne un peu plus de temps qu'auparavant. Pour les animaux avec un résultat défavorable ou inconnu, des restrictions commerciales sont d'ailleurs d'application. 2. Aucun délai légal endéans lequel un document d'identification doit être délivré n'est prévu. Les associations de santé animale, qui comptent d'ailleurs toujours des éleveurs dans leur Conseil d'administration, le font toujours le plus rapidement possible, conscientes que le commerce de bovins n'est possible qu'avec un passeport. Plus tôt l'éleveur appose la marque auriculaire son veau, plus vite il pourra envoyer le prélèvement pour analyse BVD, plus vite le résultat sera connu et plus vite l'éleveur recevra un nouveau document d'identification par la poste. Depuis la mise en place du programme obligatoire de lutte contre la BVD,l' ARSIA envoie un document d'identification d'un veau nouveau-né, par la poste, en moyenne dans les 14 jours suivant la réception de la notification de naissance. L'arrêté royal du 18 septembre 2017 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine stipule à l'article 13 qu'un document d'identification est en tout cas délivré après 30 jours si les résultats de l'examen BVD ne sont toujours pas connus. Dans ces cas extrêmes, la commercialisation du veau n'est toutefois pas autorisée avant que le résultat BVD soit connu. 3. La rapidité de délivrance d'un nouveau document d'identification est déterminée par (1) la rapidité d'identification par l'éleveur, (2) la qualité du prélèvement réalisé par l'éleveur, (3) le délai de livraison par la poste, (4) la performance du fonctionnement du laboratoire, (5) la performance du fonctionnement des associations agréées. Pour le point (1): l'éleveur a un délai légal de sept jours et y est en permanence sensibilisé par les associations. Pour le point (2): l'éleveur doit poser correctement la marque auriculaire afin de pouvoir réaliser le prélèvement de manière correcte. Il peut à tout moment solliciter l'aide de l'association. Pour le point (3): Le délai de livraison par la poste est un facteur externe. Pour le point (4): l'éleveur a le libre choix entre les laboratoires agréés et peut juger sur la base de leur performance. La loi du marché libre s'applique entre les laboratoires agréés. Pour le point (5): la gestion de l'identification et de l'enregistrement d'animaux et leur gestion dans SANITEL sont entièrement déléguées aux associations agréées, via l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2011. Les associations agréées sont toutefois contrôlées à ce sujet par l'AFSCA et doivent apporter une justification trimestrielle à l'AFSCA, sur cette gestion de SANITEL. Elles doivent prouver leurs prestations au moyen de KPI (indicateurs clés de performance), justifier les résultats non atteints et le cas échéant y remédier. Bien que des problèmes pouvant prolonger le délai peuvent bien entendu se poser dans des cas individuels, l'AFSCA m'indique que les organisations agricoles n'ont à ce stade formulé aucune plainte sur le déroulement de la lutte BVD et sur le système adapté pour la délivrance de documents d'identification, lors des concertations régulières avec les administrations compétentes (SPF Santé publique et/ou AFSCA). Je reste cependant ouvert à toute suggestion de leur part permettant le cas échéant d'améliorer encore les délais de délivrance des documents d'identification.