Question et réponse écrite n° : 1207 - Législature : 54

Début novembre 2017, je vous interrogeais sur le report du vote sur la prolongation du glyphosate et sur l'inquiétude que cela suscitait chez certains agriculteurs. Vous m'aviez alors répondu que plusieurs demandes avaient été faites à la Commission européenne concernant, entre autres, la réalisation d'une étude visant à recenser et rendre disponibles les alternatives possibles pour tous les acteurs, la réalisation d'une étude par les agences européennes sur le caractère cancérigène de la substance active glyphosate, le lancement d'une réforme du cadre européen pour l'évaluation des substances chimiques dans un objectif de renforcement de sa transparence et de son indépendance, mais aussi concernant la simplification du cadre régissant l'évaluation comparative afin de faciliter la substitution de substances lors de l'examen des demandes d'autorisation, ou encore le renforcement de la recherche sur les conséquences de l'exposition des populations aux substances chimiques afin de travailler à un environnement européen non toxique. 1. Sept mois plus tard, que pouvez-vous dire quant à l'évolution de ces demandes? 2. La Commission les a-t-elle entendues? Compte-t-elle y répondre? Y a-t-elle déjà répondu en partie? 3. Des échéances ont-elles déjà été fixées? Vous êtes-vous fixé des échéances?

En ce qui concerne la question d'études liées aux alternatives au glyphosate, au niveau belge, j'ai écrit à mes collègues des entités régionales, compétents pour la recherche agronomique, afin de les inviter à établir la liste des différentes options qui s'offrent à nous en matière de recherche. Je leur indiquais par ailleurs que cette démarche pourrait s'effectuer le cas échéant au travers d'une collaboration entre les Régions et l'autorité fédérale. En outre, au niveau européen, nous examinons avec la France, la Slovénie, Malte, la Grèce et le Luxembourg (les cinq autres états membres qui étaient en faveur du retrait du glyphosate) les modalités d'un phasing out harmonisé de l'usage de ce produit dans nos pays respectifs. Pour ma part, je me suis toujours positionné en faveur d'un phasing out de maximum cinq ans. Je reste d'ailleurs convaincu que, d'une manière générale, l'examen des alternatives ou des moyens de substitutions doit être pris en compte lors de l'examen des demandes de renouvellement. Je souhaite également que la possibilité et la mise en place des plans de sortie fassent à l'avenir partie intégrante de la réglementation européenne fixant les processus de renouvellement. J'ai d'ailleurs écrit à la Commission européenne afin d'attirer son attention sur l'opportunité d'adapter le Règlement 1107/2009 CE en ce sens. La Commission a par ailleurs récemment proposé d'accroître la transparence lors des procédures d'homologation de produits phytosanitaires. Les mesures proposées impliquent notamment un meilleur accès aux informations scientifiques soumises à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ainsi que la création d'un registre des études conduites par l'industrie. Une augmentation substantielle du budget de l'EFSA est également prévue. Ces mesures, si elles doivent bien entendu encore être étudiées avec attention, rencontrent les demandes de réforme du cadre européen pour l'évaluation des substances chimiques dans un objectif de renforcement de sa transparence que nous avions formulées auprès de la Commission dans notre courrier du 19 décembre 2017. La Commission a par ailleurs veillé à réserver une attention particulière aux autorisations des substances dites réglementées (OGM, arômes de fumée, matériaux en contact avec les aliments, additifs, enzymes, arômes, pesticides, novel foods). La proposition formulée par la Commission vise en effet à modifier la réglementation européenne en ciblant tout particulièrement ces différentes matières.