Question et réponse écrite n° : 1215 - Législature : 54

En réponse à ma question écrite n° 707 du 29 mars 2017 (Questions et Réponses, Chambre, 2016-2017, n° 116), vous indiquez que, contrairement à ce qui vaut pour le secteur bovin, il n'existe pas d'obligation d'enregistrement de la mortalité pour les autres espèces. Il y a toutefois lieu de signaler les cas de surmortalité qui interviennent au cours d'une période précédant l'abattage et qui pourraient être indicatifs de la présence de maladies. 1. Combien de signalements de ce type ont été faits au cours des cinq dernières années (si possible au cours des dix dernières années)? Je souhaiterais obtenir les chiffres par année et par espèce (canards, poulets, porcs, oies, etc.). 2. De combien d'animaux morts s'agissait-il à chaque fois? Je souhaiterais obtenir les chiffres par année et par espèce (canards, poulets, porcs, oies, etc.). 3. Quelles sont les dix causes principales de surmortalité et combien de bêtes sont mortes des suites de cette cause donnée? Je souhaiterais obtenir les chiffres par année et par espèce (canards, poulets, porcs, oies, etc.).

Pour tous les animaux d'élevage, il est obligatoire d'enregistrer la mort des animaux au niveau de l'exploitation. Cela se fait dans des registres qui sont conservés au sein de l'exploitation et peuvent être consultés lors des contrôles. Cette obligation est reprise dans la législation relative à l'identification et à l'enregistrement des différentes espèces d'animaux d'élevage. Il n'y a que pour les bovins que ces données sont ensuite enregistrées dans la base de données SANITEL, étant donné que leur mortalité doit être notifiée animal par animal. Il est cependant prévu, dans le contrat qui lie l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) à Rendac, que cette dernière notifie à l'AFSCA toute mortalité anormale. L'Agence reçoit les informations et analyse les données. Ces données sont , le cas échéant, transmises aux ULC pour suite utile. En cas de surmortalité importante et/ou géographiquement proche, la cellule de crise de l'AFSCA effectue une enquête auprès des détenteurs et des vétérinaires d'exploitation et analyse la situation. Les causes de mortalités ne sont par contre pas répertoriées individuellement. Il faut dire qu'elles doivent également être mise en contexte. Ainsi, dans certaines exploitations, les naissances sont saisonnières, de sorte que le taux de mortalité peut paraître anormal alors qu'il ne l'est pas. Un autre exemple serait un incendie, ou une épidémie de grippe. Il faut également mettre les cas recensés en relation avec la taille de l'exploitation. Dès lors, la définition de surmortalité étant variable, les causes de mortalité étant multiple et pas toujours identifiable, il n'est pas possible d'en tirer des statistiques exploitables, raison pour laquelle l'AFSCA ne conserve pas ce type de données. La surveillance épidémiologique au sein d'une exploitation est avant tout le travail du vétérinaire d'exploitation. Conformément au Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, le document ICA (Informations sur la Chaîne alimentaire) dont il est question dans la réponse à votre question écrite n° 768 (Questions et Réponses, Chambre, 2016-2017, n° 124) doit être remis à l'exploitant de l'abattoir 24 heures avant l'arrivée des animaux dans son établissement. Outre la mortalité à l'exploitation, les informations reprises dans ce document concernent notamment l'état sanitaire des animaux, les médicaments ou autres traitements administrés aux animaux au cours d'une période déterminée et les résultats des analyses de laboratoire. Les exploitants d'abattoirs et les experts vétérinaires ont ainsi un aperçu clair des antécédents des animaux présentés à l'abattage et peuvent, lorsque c'est nécessaire, prendre des précautions particulières lors de l'abattage des animaux (par exemple, définir l'ordre d'abattage des volailles à l'aide des analyses de laboratoire des contrôles de sortie). Les données reprises dans ces documents ICA sont uniquement destinées à informer les exploitants d'abattoirs et les experts vétérinaires présents à l'abattoir. Elles ne sont donc par conséquent pas centralisées.