Question et réponse écrite n° : 1229 - Législature : 54

Les ministres flamands, wallons et bruxellois du bien-être animal se sont clairement prononcés en faveur de l'interdiction du transport de bétail de longue distance et en faveur de la limitation à un maximum de huit heures de la durée de l'ensemble des transports d'animaux vivants. Le ministre flamand Ben Weyts s'est même rendu auprès de la Commission européenne avec les associations Eurogroup for Animals et GAIA pour lui remettre un million de signatures recueillies à cette fin. Les trois ministres ont également adressé une lettre à la Commission et d'autres États membres ont pris la même initiative. Il apparaît malheureusement quel le niveau fédéral, et vos services en particulier, continuent de délivrer des autorisations pour les transports de longue distance vers la Turquie, ce qui est incompréhensible et manque de cohérence. On m'interpelle à juste titre à cet égard. On ne comprend pas que la Belgique, par l'intermédiaire de ses trois ministres régionaux, d'une part, adopte une position très claire vis-à-vis des transports de bétail de longue distance et que, d'autre part, son niveau fédéral ne prenne aucune mesure en la matière. 1. Pourquoi continuez-vous à délivrer des autorisations pour les transports de bétail de longue distance vers la Turquie, notamment? 2. Êtes-vous conscient du fait que ces transports occasionnent beaucoup de souffrance aux animaux? Dans l'affirmative, pourquoi continuez-vous à délivrer ces autorisations? 3. Pouvez-vous fournir les données suivantes, au total et pour chaque entité fédérée, concernant les cinq dernières années: a) le nombre d'autorisations délivrées pour des transports d'animaux vivants; b) le nombre moyen d'animaux transportés par transport, le nombre minimal et le nombre maximal; c) les animaux concernés; d) la durée des transports concernés et/ou le nombre de kilomètres parcourus dans ce cadre, la distance moyenne, la plus courte et la plus longue; e) vers quels pays les animaux ont principalement été transportés? 4. Réalisez-vous le suivi du nombre d'animaux qui périssent en cours de route et ne peuvent être destinés à l'abattoir, entre autres en raison du mauvais état dans lequel ils se trouvent à la suite de leur transport de longue durée? 5. Quel montant est-il dépensé dans ce cadre? Ces chiffres sont-ils connus? Combien demande-t-on/dépense-t-on donc pour ces transports de longue distance?

1. J'attire une nouvelle fois l'attention de l'honorable membre sur le fait qu'en matière de transport, l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) ne délivre plus, depuis le 1er janvier 2018 que l'autorisation requise par l'arrêté royal du 10 juin 2014 relatif aux conditions pour le transport, le rassemblement et le commerce des animaux agricoles. Cette autorisation vise à s'assurer que les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées conformément à la législation en vue de protéger la santé animale et prévenir la dispersion de maladies. Les Régions sont les seules habilitées à délivrer les autorisations de transporteurs et d'agrément de véhicules pour transport de longue durée conformément aux dispositions du Règlement européen (CE) n°1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Les Régions approuvent et gèrent ces transporteurs et leurs camions dans le système informatique intracommunautaire Traces. 2. Les conditions de bien-être animal lors de transport de longue durée sont réglées par le Règlement 1/2005. Ces conditions de transport longue durée sont contrôlées lors de la certification conformément aux instructions émanant des services en charge du bien-être animal au sein des trois Régions. À l'heure actuelle, l'AFSCA n'a connaissance que d'une instruction qui a été donnée par les Services de la Région wallonne. Lors de la certification d'un transport de longue durée, un plan de marche est soumis au certificateur et sa conformité aux dispositions du Règlement bien-être est vérifiée en même temps que les obligations administratives du transporteur. L'AFSCA ne délivre plus depuis le 1er janvier 2018 d'autorisation de transporteur longue durée en rapport avec les conditions de bien-être animal fixée dans le Règlement 1/2005. 3. a) La liste des transporteurs autorisés pour des transports longues durées pour lesquels l'AFSCA a accordé cette autorisation avant le 1er janvier 2018 est publiée sur le site internet de l'AFSCA (http://www.favv-afsca.fgov.be/productionanimale/animaux/transportanimauxvivants/. Ces autorisations de transporteurs relèvent, depuis la sixième réforme de l'État, de la compétence des Régions. b) L'AFSCA n'établit pas une base de données exploitable susceptible de fournir les informations en rapport avec le nombre d'animaux présents pour chaque transport. Les normes de chargement sont fixées par le Règlement 1/2015: le nombre d'animaux admis dans un moyen de transport dépend de la surface utilisable, du poids des animaux et de la capacité de ventilation. c) Tous les animaux agricoles couverts par le Règlement 1/2005 peuvent être transportés lors de voyages de longue durée d) Le Règlement 1/2005 définit le transport de longue durée comme un voyage dépassant huit heures. Celui-ci dispose q'au terme d'un déplacement de 19 heures pour les jeunes animaux et de 24 heures pour les adultes, les animaux doivent être débarqués pour un repos de 24 heures. Le système informatique d'échanges intracommunautaires Traces qui enregistre les données du transport calcule la durée du transport en fonction de la distance parcourue entre le départ et l'arrivée à une vitesse moyenne de 70 km /h. Le certificateur est habilité à modifier cette durée en fonction des particularités du transport et à imposer des modifications dans le déroulement du voyage (arrêt à un poste de contrôle). e) Ci-dessous sont repris les transports de longue durée (plus de huit heures) par route pour l'année 2017. Les tableaux joints à la réponse à cette question ont été transmis directement à l'honorable membre. Étant donné leur caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de les insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais ils peuvent être consultés au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires). 4. Le Règlement 1/2005 prévoit un rapportage du déroulement du transport via le carnet de route. Ce rapportage doit être visé par l'autorité du pays de destination dans l'Union européenne ou à la sortie de l'Union européenne. Le transporteur a l'obligation de renvoyer le carnet de route à l'autorité compétente qui a le bien-être animal durant le transport dans ses compétences, c'est à dire depuis le 1er janvier 2015 aux Régions. Si une infraction au bien-être animal est constatée lors d'un transport de longue durée, celle-ci est traitée par les services compétents des Régions. 5. L'AFSCA n'intervient pas dans les transactions commerciales / économiques entre opérateurs économiques.