Question et réponse écrite n° : 1339 - Législature : 54

1. Quel est le nombre total d'établissements contrôlés par les services de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) au sein des fromageries (et établissements réputés similaires) au cours du premier semestre de l'année 2018, par région du pays? 2. Quel est le nombre total de procès-verbaux d'avertissement notifiés, par région du pays et par catégorie de problèmes les plus fréquents? 3. Quel est le nombre total des amendes infligées pour des cas d'infraction à la législation, par région du pays et par catégorie de problèmes les plus fréquents? 4. Quel est le total financier des amendes précitées, par région du pays et par catégorie de problèmes les plus fréquents? 5. Quel est le nombre total d'établissements fermés suite aux opérations de contrôles, par région du pays?

Les bases de données de l'AFSCA dans lesquelles sont encodés les résultats d'inspection ne permettent pas d'extraire les données spécifiques aux fromageries. Les fromageries sont classées parmi les commerces de détail exerçant une activité de transformation. Dans le secteur de la distribution, l'AFSCA réalise des inspections selon une fréquence fixée à une fois tous les trois ans pour les commerces de détail avec activité de transformation, incluant donc les fromageries. Les tableaux 1 et 2 ci-dessous fournissent les résultats des contrôles effectués auprès des commerces de détail avec activité de transformation, en 2018 (1er semestre). Il est à noter que les résultats sont provisoires. Le nombre total d'inspections réalisées par l'AFSCA sur base d'une check-list est fourni dans le tableau 1, de même que le pourcentage d'inspections favorables. Ce tableau est ventilé par année et par région. Le nombre d'avertissements et de fermetures temporaires imposées à la suite des non-conformités constatées est également spécifié dans le tableau. L'AFSCA m'indique que les fréquences d'inspection dans chaque boulangerie, fast food, fromagerie, poissonnerie et chez les traiteurs sont d'une année sur trois. Cette fréquence est définie sur base d'une analyse de risque. En outre, le nombre total d'opérateurs inspectés est basé sur le respect des fréquences d'inspection préétablies. Ainsi, au terme d'une période complète de 3 ans, l'ensemble des opérateurs concernés doivent avoir été contrôlés. L'AFSCA m'indique que ces éléments peuvent expliquer de légères fluctuations du nombre d'inspections d'une année à l'autre. Les non-conformités sont classées selon une pondération croissante (0, 1, 3, 10 et exceptionnellement 10*), les pondérations 10 et 10* étant associées aux non-conformités les plus graves. Le top 3 des non-conformités graves constatées du point de vue de l'infrastructure, de l'installation et de l'hygiène dans les commerces de détail avec activité de transformation, est fourni dans le tableau 2, ventilé par année et par région. Tableau 1: nombre d'inspections et pourcentage d'inspections favorables dans les commerces de détail avec activité de transformation, en 2018 (1er semestre), par région. Tableau 2: le top 3, par région, des non-conformités graves constatées du point de vue de l'infrastructure, de l'installation et de l'hygiène dans les commerces de détail avec activité de transformation, en 2018 (1er semestre) (% de questions non conformes). L'AFSCA m'indique par ailleurs que les bases de données dans lesquelles sont encodés les résultats d'inspections et celles relatives aux amendes administratives n'utilisent pas toujours les mêmes mots clés. Dans les tableaux 3 et 4 ci-dessous le nombre de propositions d'amendes administratives et le montant y associé, sont fournis par région, spécifiquement pour les détaillants ambulants en produits laitiers, les détaillants en produits laitiers, les laitiers et les fromagers. L'AFSCA me précise que le contenu des procès-verbaux peuvent varier de façon importante d'un cas à l'autre, ce qui rend hasardeux la comparaison des montants par région ou même par dossier. Les montants des amendes administratives sont en effet déterminés en tenant compte de critères tels que le nombre d'infractions, les antécédents du contrevenant, la gravité de la violation, etc. J'attire enfin l'attention de l'honorable membre sur le fait que les audits mis en place à mon initiative se sont notamment penchés sur la politique de contrôle de l'AFSCA. L'adéquation des sanctions et des mesures prises par l'Agence à l'encontre des acteurs de la chaîne alimentaire a également été abordée. Le Comité de pilotage devra veiller à l'implémentation des recommandations des deux audits sur ces points. Tableau 3: nombre de propositions d'amende administrative par région (1er semestre 2018). Tableau 4: montants totaux proposés par région (1er semestre 2018).