Question et réponse écrite n° : 3208 - Législature : 54

Ces derniers temps, les Centres de Psychiatrie Légale (CPL) font parler d'eux dans la presse sous un jour très négatif. Après les situations détestables chez Levanta à Zelzate, c'était au tour du CPL de Gand d'essuyer les critiques. Dans ce cas-ci, ce sont les travailleurs qui ont tiré la sonnette d'alarme. Ce centre héberge 264 patients masculins et quel est le témoignage d'un des infirmiers? "À la fin de votre journée de travail, vous pouvez déjà vous estimer heureux si personne n'a été blessé et si tous les patients occupent calmement leur chambre. Quant à leur traitement, on arrive à peine à faire face." Le principal problème dénoncé par les travailleurs concerne le manque criant de personnel au sein de l'institution. À l'origine, le taux d'occupation avait été fixé à sept membres du personnel pour dix patients. Mais c'est franchement insuffisant, si l'on en croit les membres du personnel. Surtout si la moitié des infirmiers n'a que peu de formation, en particulier s'agissant d'un groupe cible d'une telle difficulté. De plus, dans la pratique, ce taux d'occupation n'est pratiquement jamais atteint: en raison des conditions de travail difficiles, les absences pour cause de maladie, de burn-out ou d'autres problèmes de santé, sont nombreuses. Et les décrochages définitifs ne sont pas rares. Les conséquences pour les patients sont claires. Le travail des professionnels va se limiter au déminage d'incidents potentiellement dangereux, à la finalisation de tâches administratives et à l'administration de médicaments. Pour un véritable accompagnement des patients, sans même parler du développement de nouvelles méthodes de traitement, le temps fait tout simplement défaut. Voilà pour le bilan sans ambiguïté dressé par le personnel. Et pour faire face au manque de personnel, la direction a pris plusieurs mesures qui affectent les patients d'une manière particulièrement néfaste. Ainsi, le matin, ils ne peuvent quitter leur chambre que deux heures après l'horaire normal et, le soir, ils sont enfermés deux heures plus tôt. Ces mesures créent évidemment de grosses tensions et le personnel fait sans surprise état d'incidents graves. Cette situation représente un danger tant pour les patients que pour le personnel mais aussi, en réalité, pour le reste de la société. Tant pour ce qui concerne la qualité des soins que la sécurité. Et ce n'est pas nouveau. Il y a déjà eu des rapports très critiques de l'inspection de la santé et la presse s'est déjà abondamment fait l'écho de ce problème. 1. Comment analysez-vous cette situation et comment réagissez-vous face aux témoignages des travailleurs? 2. Reverrez-vous la norme en matière de personnel fixée contractuellement en fonction de ce qui est nécessaire pour garantir la qualité continue des soins ainsi que la sécurité des patients et du personnel? Quelles initiatives prendrez-vous à cet égard et selon quel calendrier? Dégagerez-vous les moyens financiers nécessaires? 3. De nouvelles évaluations du fonctionnement général des CPL sont-elles prévues?

Depuis ma réponse aux questions n°s 10475, 12208, 13769, 17318, 26721 et 27121 (Compte Rendu Intégral,  Chambre, CRIV 54 COM 415 du 11 mai 2016, CRIV 54 COM 470 du 12 juillet 2016, CRIV 54 COM 536 du 16 novembre 2016, CRIV 54 COM 633 du 29 mars 2017, CRIV 54 COM 1010 du 11 décembre 2018), il n'est apparu aucun argument de nature à me faire revenir sur la position que j'y défendais. Je réitère donc ce qui suit: - le CPL de Gand répond au cadre du personnel fixé par l'arrêté royal du 19 décembre 2014, lequel précise que le CPL doit globalement disposer d'une équipe de soins de 21,25 équivalents temps plein (ETP)/30 lits, à moduler dans chaque section en fonction des besoins. La section réintégration dispose de moins de personnel car les patients peuvent y évoluer de façon plus autonome ou quitter l'établissement en journée pour effectuer des activités utiles. À l'inverse, les sections de soins très intensifs comptent davantage de personnel de soins; - l'Inspection des soins a constaté au cours d'un deuxième audit qu'une suite appropriée avait été donnée à la plupart des remarques du premier audit; - le masterplan internement qui doit tenir compte des besoins du circuit de soins de psychiatrie légale est presque entièrement déployé. Plusieurs initiatives de ce plan étant toutefois encore à leurs prémices, il est encore trop tôt pour observer l'impact global du masterplan sur le flux sortant des patients du CPL. Pour toutes ces raisons, il n'est pas opportun de se prononcer dès à présent sur une adaptation de la norme de personnel fixée dans l'arrêté royal du 19 décembre 2014. Ainsi que nous l'avons déjà précisé, ce n'est qu'au terme de cinq années de fonctionnement que nous jugeons judicieux d'effectuer une première analyse approfondie sur la norme de personnel. Le Comité de suivi est chargé du contrôle et du suivi de l'exploitation des CPL de Gand et d'Anvers. Il assure ce suivi et ce contrôle en se fondant sur les rapports fréquents transmis par les CPL. Il organise des concertations pour approfondir divers aspects de l'exploitation et son action est déterminée par le cahier des charges, l'offre définitivement retenue de l'exploitant et les dispositions légales. Conformément au contrat d'exploitation pour le CPL de Gand, le Comité de suivi se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Concrètement, il y a deux assemblées générales par an, auxquelles s'ajoutent des réunions portant sur des domaines spécifiques. La dernière réunion du Comité de suivi a eu lieu le 20 novembre 2018. En matière de contrôle de la qualité des soins, l'Inspection des soins (qui relève de la Communauté flamande) est l'organe chargé de contrôler la qualité des soins dans les CPL de Gand et d'Anvers. C'est un protocole d'accord conclu entre l'État fédéral et la Communauté flamande qui l'a investie de cette compétence. L'agence flamande Zorg en Gezondheid a mis sur pied un groupe d'experts afin d'élaborer un cadre référentiel pour les soins de santé mentale relevant de la psychiatrie légale. Ce cadre référentiel doit permettre à l'Inspection des soins de mener notamment dans les CPL des inspections d'encore meilleure qualité.