Question et réponse écrite n° : 1379 - Législature : 54

Même si rien n'est confirmé à ce stade, une rumeur circule: les subventions agricoles allouées à la Belgique dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) pourraient diminuer de 5 %. Cette diminution se chiffrerait à 405 millions d'euros et à 450 millions d'euros respectivement pour la Flandre et la Wallonie. Des restrictions budgétaires s'imposent notamment en raison du Brexit. Le budget pour la période 2021-2027 serait actuellement en cours d'élaboration et, selon des informations relayées par la presse, il semble que des économies soient annoncées. 1. Quel est le montant de la réduction des subventions pour d'autres États membres? 2. Avez-vous discuté avec les Régions des possibles conséquences directes de ces restrictions budgétaires pour les agriculteurs? 3. La protection de nos agriculteurs nécessite des mesures structurelles, telles que des systèmes d'assurance. Que pense l'Union européenne de l'instauration d'une assurance contre les risques climatiques destinée à couvrir les pertes du secteur en cas de sécheresse prolongée?

La Commission européenne a publié le 1er juin 2018 ses propositions dans le cadre de la réforme de la PAC post 2020. Elle a également, proposé une diminution de 5 % du budget de la PAC pour la période 2021-2027. Pour mener à bien une politique agricole ambitieuse et permettre aux agriculteurs de pouvoir relever les défis importants qui les attendent, il est fondamental que la future PAC dispose d'un budget adéquat pour remplir ses objectifs. Je suis particulièrement attentif à la réduction annoncée du budget agricole notamment dû aux impacts du Brexit. C'est la raison pour laquelle j'ai plaidé lors de chaque Conseil de l'Agriculture depuis juin 2018 pour le maintien, au minium, du budget de la PAC au niveau actuel (proportionnellement égal) à 27 qu'à 28 États membres. C'est aussi pourquoi, la Belgique a apporté son soutien à l'esprit du mémorandum de Madrid plaidant pour que le budget alloué à la PAC soit maintenu à son niveau actuel à 27 États membres. 1. À ce stade, je ne dispose pas d'un état des lieux précis des pertes que subiront les autres États membres. 2. J'ai un dialogue permanent avec nos collègues des régions. Des réunions mensuelles ont par ailleurs lieu au niveau du SPF affaires étrangères pour élaborer les positions belges en marges des Conseil européens agricoles en ce y compris en matière de budget. 3. La Commission européenne propose via plusieurs règlements (1305/2013, 702/2014) plusieurs outils permettant aux agriculteurs de gérer une partie des risques présents sur leur exploitation. Ils consistent à des participations financières pour le paiement de primes d'assurances ou à des participations financières à des fonds de mutualisation pour compenser notamment des pertes économiques découlant de phénomènes climatiques défavorables. Ces outils de gestion du risque sont prévus dans le cadre du soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). La Commission européenne annonce, par ailleurs, vouloir continuer sur cette voie dans la PAC post 2020. En Belgique, ce sont les régions qui sont compétentes en la matière. J'invite donc, l'honorable membre, à prendre contact avec les entités fédérées concernées.