Bulletin n° : B184 - Question et réponse écrite n° : 1695 - Législature : 54

En 2015, de nombreux débats avaient eu lieu au sein de notre assemblée à propos du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), cet accord global de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis. La société civile et le groupe PS s'en étaient d'ailleurs fort inquiétés. Des mobilisations contre cet accord avaient été fortement suivies sur l'ensemble du territoire belge et européen. L'objectif des négociateurs était d'éliminer les barrières commerciales dans de nombreux secteurs économiques afin de faciliter l'achat et la vente de biens et de services entre les deux parties. En plus de réduire les droits de douane dans divers secteurs, l'Union européenne et les États-Unis voulaient s'attaquer aux obstacles existants derrière les frontières, comme les différences de règlements techniques, de normes et de procédures d'approbation. De lourdes et légitimes inquiétudes portaient ainsi sur les normes sociales et environnementales ou sur la capacité des États à légiférer. Récemment, la Commission européenne a adopté une proposition de mandat pour relancer les négociations d'un accord commercial plus réduit avec les États-Unis. La Commission Juncker propose notamment à Washington de négocier la suppression des droits de douane qui frappent les produits industriels. L'Europe souhaite également intégrer les automobiles dans l'accord. De son côté, les États-Unis veulent inclure l'agriculture dans les négociations, mais l'UE refuse en raison de ses règles phytosanitaires plus strictes. 1. Quels sont plus précisément les secteurs visés par ce projet de relance des négociations? 2. Quelle est la position de la Belgique quant à ces mandats de négociation au sein du Conseil? 3. Des mécanismes de règlements des différends sont-ils envisagés? Si oui, de quel type s'agit-il? 4. Des clauses sociales et environnementales contraignantes ont-elles été évoquées? 5. Qu'en est-il des acquis CETA obtenus par la Belgique francophone dans ce contexte?

Tout en vous remerciant pour votre question, je me dois de vous indiquer que les négociations du Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) ont été suspendues en 2016 et qu'il n'est pas question de les rouvrir. Dans le contexte des tensions commerciales existantes, des efforts de désescalade et compte-tenu de l'importance des États-Unis comme partenaire commercial pour l'Union européenne, il a été convenu le 25 juillet 2018 entre les présidents Jean-Claude Juncker et Donald Trump de discuter de certains enjeux à finalité commerciale. Ainsi des travaux ont été initiés, en toute transparence, en matière de coopération règlementaire dans des domaines d'intérêt pour les deux parties et dans le respect absolu des législations des deux parties. Plus récemment, le 18 janvier 2019, la Commission a proposé des textes de directives de négociation pour certains aspects d'évaluation de la conformité, visant à faciliter nos échanges sans compromettre nos standards, et pour des négociations tarifaires sur les biens industriels. Ces propositions de textes sont publiques et sont actuellement discutées par les experts nationaux du Comité de Politique Commerciale en vue de leur adoption par le Conseil de l'Union européenne dans les prochaines semaines. La Belgique soutient le principe de ces négociations qui, pour sectorielles et spécifiques qu'elles soient, contiennent certaines dispositions importantes. J'en épingle quatre: - les négociations ne pourront être conclues sans la levée des mesures tarifaires additionnelles imposées par les USA sur l'acier et l'aluminium européens, et elles seront suspendues en cas d'imposition d'autres mesures unilatérales américaines; - le secteur agricole sera exclu des négociations; - un mécanisme de règlement des différends n'est pas envisagé à ce stade; - étant donné la nature limitée des accords envisagés, certains chapitres des accords de libre-échange habituels, comme celui sur les règles sanitaires et phytosanitaires, la protection des investissements ou encore le commerce et le développement durable ne sont pas prévus, car ces matières ne seront pas couvertes par les négociations. Cependant, nous discutons en ce moment la possibilité de reprendre des éléments de développement durable, éventuellement au travers d'une étude d'impact social et environnemental. En résumé, il s'agit de négociations limitées dans le cadre d'une relation existante vaste et complexe, qui vise à stabiliser les relations transatlantiques dans un contexte international incertain (Brexit, Chine, tarifs automobiles), et dans le respect des règles de l'Organisation Mondiale du Commerce.