Question et réponse écrite n° : 0391 - Législature : 54

Pendant les vacances parlementaires, a été publié un article de presse qui a révélé que le 2 juillet 2015, un Sea King avait été utilisé pour acheminer vers un hôpital parisien un patient qui était hospitalisé à Bruxelles. Cet article a évoqué un vol aller de deux heures. Aucun moyen de transport civil n'aurait été disponible. Précédemment, j'ai déjà eu l'occasion de poser une question à propos de l'utilisation d'un Sea King pour le compte de tiers. Il était alors ressorti de la réponse ministérielle que le transport d'un patient par un Sea King n'est pas un fait isolé. Or le NH90 succède au Sea King pour les missions Search-and-Rescue (recherche et sauvetage en mer, SAR) et pour les accidents de navigation aérienne qui sont l'objet d'un engagement souscrit par notre pays dans le cadre, respectivement, de la "Law of the Sea" (convention sur le droit de la mer, UNCLOS) et de la "Convention on International Civil Aviation" (convention relative à l'aviation civile internationale). 1. a) Pour le compte de quel hôpital la mission du 2 juillet 2015 a-t-elle été exécutée? b) Le patient était-il un militaire? 2. a) Qui a vérifié la disponibilité d'un "hélicoptère privé" (sic) et quelles sociétés privées ont-elles été contactées? b) L'avis de l'Inspecteur des Finances a-t-il été recueilli pour cette prestation  fournie à des tiers? 3. Combien a coûté l'utilisation du Sea King et qui en supporte les coûts? 4. a) Ce service est-il disponible pour tous les hôpitaux en Belgique? b) Disposez-vous de données concernant la question de savoir quels hôpitaux ont pu faire appel, au cours des cinq dernières années, à un transport de malades au moyen du Sea King? Ce service a-t-il été gratuit ou payant? 5. a) Le Sea King est-il reconnu par l'INAMI pour le transport de malades? b) Qui est responsable si le patient décède à bord? 6. Quel est le coût pour la Défense d'une heure de vol avec un Sea King et d'une heure de vol avec un NH90? 7. Le NH90 sera-t-il également utilisé pour transporter des malades, que ce soit à titre gracieux ou contre paiement? 8. Comment la permanence SAR a-t-elle été assurée pendant l'absence  de l'équipage de garde?

1. a. Le transport a été effectué à la demande de l'Universitair Ziekenhuis Brussel (UZ), avec pour destination le Centre Chirurgical Marie-Lannelongue (CCML) à Paris. b. Le patient n'était pas militaire. 2.a. Il incombe au demandeur d'analyser les options de transport et d'examiner la disponibilité des hélicoptères privés (ou des moyens alternatifs). La Défense acceptera la mission s'il est confirmé par écrit qu'aucune autre option n'est disponible. La Défense n'a pas connaissance des compagnies qui ont été contactées dans ce cas-ci. b. La prestation étant payante, l'avis de l'Inspecteur des Finances n'était pas requis. 3. Le coût de cet engagement du Seaking s'est élevé à 22.897,28 EUR. L'UZ a reçu la facture et l'a payée. 4.a. Le transport de patients d'un hôpital à un autre, n'est pas un service offert par la Défense. En cas de demande, l'approbation du Ministre de la Défense est toujours nécessaire. b. Ces 5 dernières années, 17 demandes ont été introduites pour le transport d'un patient. 14 transports ont été effectués, 3 ont été annulés. Les détails de ces transports figurent en annexe. 5.a. L'INAMI reconnaît le Seaking comme transport de malades, mais les tarifs de l'INAMI ne sont applicables à la facturation que s'il s'agit d'un transport de malades urgent, c'est-à-dire consécutif à un appel au 100/112. b. La responsabilité civile de l'État belge (Défense) et/ou d'un membre de l'équipage ne sera en principe engagée que si le décès est imputable à une erreur commise par un membre de l'équipage du Seaking. Si le patient décède à la suite d'une détérioration soudaine de sa santé et que cette détérioration n'est pas liée aux opérations (d'un membre) de l'équipage, la Défense (ou l'équipage) ne pourra pas être tenue pour responsable. Toutefois, si une faute a été commise par un ou plusieurs membres de l'équipage, l'État belge (Défense) sera responsable, conformément aux dispositions de l'art. 1384, alinéa 3 du Code civil et des art. 91 et suiv. de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense. Conformément à l'art. 92, premier alinéa de la loi du 20 mai 1994, le membre de l'équipage militaire sera personnellement tenu pour responsable face au patient (ou ses ayants droit, le cas échéant) que s'il commet une faute intentionnelle, une faute lourde ou une faute légère qui présente dans son chef un caractère habituel. 6. Vu que le NH90 Caiman est dans une phase de démarrage, le tarif d'utilisation n'est pas encore stabilisé. Pour la période de juillet à septembre 2015, la Défense a appliqué un tarif de 9.519 EUR par heure de vol. Une heure de vol Seaking coûte 5.111 EUR. 7. Le Caiman est prévu pour reprendre les tâches du Seaking. Sur décision du Ministre de la Défense, l'appareil peut être utilisé pour effectuer des transports de patients. Si une prestation de vol pour tiers est fournie gratuitement, un avis de l'Inspecteur des Finances est requis. 8. Lorsque la 40e escadrille de Coxyde est chargée de transporter un patient en hélicoptère Search and Rescue (SAR), la permanence pour notre zone est reprise par un hélicoptère SAR des pays voisins. Annexe à la réponse à la question parlementaire n° 291 du 06 octobre 2015