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Question et réponse écrite n° : 0487 - Législature : 54


Auteur Els Van Hoof, CD&V
Département Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Affaires sociales et Santé publique
Titre L'expiration de la convention diabète.
Date de dépôt16/10/2015
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai24/11/2015

 
Question

Depuis 1987, il existe dans notre pays un système permettant de financer l'autogestion et l'éducation des personnes souffrant de diabète de type II. La convention diabète permet aux hôpitaux qui passent un accord avec l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) de fournir à leurs patients du matériel d'autogestion et d'obtenir un soutien financier afin de garantir des formations d'éducation au diabète. À plusieurs reprises au cours des 18 derniers mois, l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) a mis l'Occident en garde contre l'épidémie de diabète qui se profile à l'horizon. Des défis de taille nous attendent donc dans ce domaine. On peut dès lors se réjouir des progrès significatifs actuellement enregistrés dans la recherche sur le diabète. Ces progrès doivent cependant aller de pair avec des choix clairs quant à la direction que nous voulons prendre. Ces choix peuvent en partie être façonnés par les mesures que nous prendrons concrètement pour mettre en pratique ladite convention diabète. La convention diabète actuelle expirant cette année, il est urgent d'en conclure une nouvelle. 1. a) Les discussions relatives à une nouvelle convention diabète sont-elles en cours et dans quelle direction évoluent-elles? b) Quelles sont vos priorités en la matière? c) Quelles sont vos intentions concernant le remboursement du matériel d'autogestion pour les patients? d) Prévoyez-vous d'augmenter la contribution personnelle des patients diabétiques? 2. Une diabétique de 29 ans vous a adressé une lettre ouverte au sujet d'un lecteur de glycémie, le FreeStyle Libre, déjà disponible aux Pays-Bas. a) Que pensez-vous de telles initiatives? Quelle place voulez-vous consacrer à ces nouvelles technologies dans la politique future? b) Que pensez-vous du ratio remboursement/contribution personnelle du patient au sein d'une nouvelle convention diabète et par rapport aux nouvelles technologies telles que le FreeStyle Libre?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B052
Date publication 30/11/2015, 20152016
Réponse

La convention diabète a été prolongée jusqu'au 30 juin 2016. Une nouvelle convention diabète entrera normalement en vigueur le 1er juillet 2016. L'objectif est de tenir compte dans la nouvelle convention des nouvelles technologies, entre autres celles permettant de mesurer le taux de sucre dans le sang. Il n'est pas rare que je reçoive des courriers individuels et des appels ouverts de citoyens pour que soient repris directement dans le remboursement un certain type d'appareil de mesure, de pompe à insuline ou d'autres appareils. C'est également le cas du Freestyle Libre.   La collaboration efficace depuis de nombreuses années avec les acteurs spécialisés du domaine de la diabétologie, ancrée dans une série de conventions relatives à cette pathologie, vise notamment à attribuer le rôle qu'elles méritent aux possibilités toujours plus vastes de la technologie médicale en matière de suivi et de traitement du diabète. C'est tout aussi vrai aujourd'hui et j'ai encore demandé récemment d'accorder de l'attention à cette problématique dans la note budgétaire 2016 approuvée par le gouvernement et dans un courrier adressé au président du collège des médecins-directeurs auprès de l'INAMI.   Une nouvelle convention devra de toute manière aussi tenir compte de nouvelles technologies similaires qui seront probablement mises sur le marché dans un avenir proche. Préalablement au remboursement de certaines nouvelles technologies, il y aura lieu de contrôler via Health Technology Assessment si elles sont suffisamment fiables et précises et si, compte tenu de leur coût, elles offrent une plus-value au suivi et au traitement de la maladie. Voir comment insérer concrètement les nouvelles technologies dans la convention est une mission qui relève de l'INAMI et en première instance du Collège des médecins-directeurs et du Conseil d'accord diabète. Actuellement, nous ne savons pas encore dans quelle direction la nouvelle convention évoluera. J'ai toutefois invité le Collège et le Conseil d'accord de rembourser prioritairement les nouvelles technologies pour les patients pour lesquels elles sont absolument indiquées, par exemple, pour certains patients qui souffrent du diabète de type I. Le futur remboursement du matériel de mesure pour ce groupe de patients ne pourra toutefois pas entraîner une forte augmentation des dépenses. Il faudra également éviter autant que possible les coûts supplémentaires pour les patients prioritaires.

 
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