Bulletin n° : B058 - Question et réponse écrite n° : 0856 - Législature : 54

Ma question fait suite à celle posée lors de la réunion commune des commissions de l'Intérieur et de la Justice. Le projet BELFI a été lancé fin 2014 par la police judiciaire fédérale de Bruxelles, sous la coordination du parquet général et de l'auditorat général, en étroite collaboration avec le parquet fédéral, les quatre auditorats du travail ainsi que l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED), l'Office National de l'Emploi (ONEM) et l'inspection sociale. L'objectif de ce projet est d'identifier les fraudes sociales commises par des personnes parties s'enrôler dans les rangs de l'État islamique en Syrie. 1. Pouvez-vous donner les résultats du projet BELFI dont vous disposez? Combien de personnes parties combattre en Syrie et bénéficiant d'une allocation (revenu d'intégration sociale, allocations familiales, allocations de chômage ou d'assurance maladie) ont été identifiées? 2. Qu'en est-il de la collaboration des centres publics d'action sociale (CPAS), est-ce qu'une amélioration a été remarquée? Des CPAS se retranchent-ils encore derrière le secret professionnel? 3. Le projet BELFI a été lancé sur le territoire de la Région bruxelloise, qu'en est-il des deux autres Régions du pays qui connaissent également un grand nombre de départs vers la Syrie, est-ce que des projets similaires sont en cours ou sont prévus?

1. Le projet BELFI a été annoncé par Johan Delmulle, procureur général de la cour d'appel de Bruxelles, à l'occasion de sa mercuriale au mois de septembre 2014. Le projet a été élaboré par la Police Judiciaire Fédérale (PJF) de Bruxelles et concerne uniquement la cour d'appel de Bruxelles, soit les arrondissements judiciaires de Bruxelles, Hal-Vilvorde, Leuven et Brabant wallon. Le projet est toujours actif et se poursuit en étroite collaboration avec différents partenaires comme la Police Fédérale, les autorités judiciaires, l'ONEM, l'Inspection Sociale et FAMIFED. Au stade actuel du projet 88 procès-verbaux ont été rédigés par la PJF de Bruxelles au sujet des personnes physiques du chef de fraude sociale. Les procès-verbaux sont transmis à l'Auditorat du travail de l'arrondissement judiciaire concerné afin de mettre fin au paiement d'indemnités, de revenus ou d'allocations indûment perçus. Les enquêteurs se basent sur la liste consolidée de l'OCAM et visent uniquement les suspects qui résident sur l'arrondissement de la cour d'appel de Bruxelles. Un nombre de 120 procès-verbaux est en attente de rédaction étant donné que les personnes dont question font l'objet de dossiers judiciaires et que nous devons attendre l'aval du magistrat en charge de l'enquête. La rédaction de ces procès-verbaux mettrait en péril l'aboutissement de ces enquêtes. Le total de l'indu estimé s'élève à environ 85.000 euros pour l'ONEM et FAMIFED. Le montant concernant les CPAS reste à déterminer. En ce qui concerne les personnes morales, il a été procédé, jusqu'à ce jour, en collaboration avec les zones de police locales, l'inspection sociale et l'ONEM, au contrôle de 27 entités (ASBL, SPRL, SA). Actuellement ont été ouvertes 7 enquêtes judiciaires à charge de certaines entités, du chef notamment de non-respect de la législation sur les ASBL. Les procès-verbaux ont été transmis aux différents parquets concernés. Dans un premier temps, une régularisation est sollicitée auprès du responsable de l'ASBL. Par la suite, d'autres sanctions pourraient être envisagées jusqu'à la dissolution judiciaire de l'ASBL. Les contrôles ont également permis d'identifier des personnes sur place en séjour illégal, de mettre à jour des infractions en rapport à la main-d'oeuvre étrangère, chômage, Dimona, statut des travailleurs, environnement, l'essor économique d'une ASBL, contrats de travail, etc. Ces infractions seront sanctionnées par des amendes pénales ou administratives. Au stade actuel, il a été uniquement mis fin au paiement de certaines indemnités. Il n'a pas encore été procédé à la récupération de l'indu car il doit être tenu compte des procédures administratives et judiciaires à ce sujet. Les suspects doivent être auditionnés par les services judiciaires et l'ONEM. Des attestations justifiant une éventuelle présence dans le pays doivent être examinées et s'avèrent parfois comme étant des faux intégraux. Des enquêtes sont en cours auprès des sections famille/jeunesse des différentes zones de police locales en ce qui concerne les allocations FAMIFED. 2. La problématique reste la collaboration de certains grands CPAS de la région Bruxelloise. Certains de ces CPAS refusent de répondre aux questions qui leur sont posées à la demande de l'Auditorat du travail et n'échangent aucune information. Il est donc impossible de savoir si les personnes bénéficient d'allocations du CPAS, quels sont les montants qui leur ont été versés dans la période concernée, si des mesures sont prises afin de récupérer les indemnités indûment perçues. Certaines de ces administrations ne répondent pas du tout à nos questions et invoquent à cette fin le secret professionnel, alors que la consultation des dossiers auprès des CPAS permettrait peut-être à la Police Judiciaire Fédérale de découvrir de faux documents tout comme dans les dossiers de l'ONEM. 3. Le projet BELFI concerne les quatre arrondissements judiciaires de la Cour d'Appel de Bruxelles. À notre connaissance, aucun autre projet semblable n'existe dans les autres arrondissements judiciaires. Il reste quand même à signaler que des initiatives ponctuelles sont prises par certains services de police dans le cadre de leurs propres dossiers judiciaires en rapport avec des faits de terrorisme (par exemple: enquête sur Sharia4Belgium, ops ASSYRADICAAL, etc.).