Question et réponse écrite n° : 0001 - Législature : 55

Il ressort d'un rapport d'audit publié récemment par la Commission européenne que les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) en matière d'exhausteurs de goût et de colorants sont insuffisants. En novembre 2018, la Commission européenne a analysé l'efficacité des contrôles officiels effectués en matière d'améliorants alimentaires. À cet effet, les auditeurs européens ont accompagné des inspecteurs de l'AFSCA dans neuf entreprises qui importent, mélangent, distribuent ou traitent des additifs alimentaires. Il est apparu, tout comme lors de précédents audits européens, que les inspections de l'AFSCA ne détectaient pas toutes les lacunes. Ainsi, une entreprise de préparation de viande avait utilisé un additif alimentaire non autorisé. Depuis 2016, les inspecteurs de l'AFSCA ne sont plus tenus de vérifier lors des contrôles  effectués dans des entreprises si celles-ci observent les règles relatives aux additifs. Ces substances ont, en effet, été supprimées des listes de contrôle complétées par les inspecteurs. Des contrôles ne sont effectués qu'en cas de plaintes ou de notifications internationales relatives à des additifs alimentaires et si l'inspecteur en prend lui-même l'initiative. Voici trois ans, toutefois, l'AFSCA avait le projet de créer une équipe spécialisée dans les contrôles en matière d'additifs alimentaires. Or cette équipe n'a, semble-t-il, toujours pas vu le jour. Selon l'AFSCA, la complexité de la réglementation relative aux additifs alimentaires donne souvent lieu à des divergences d'interprétation avec les entreprises et l'Agence demande, dès lors, à la Commission européenne de clarifier les règles. 1. À combien de contrôles l'AFSCA a-t-elle procédé l'an dernier concernant l'utilisation d'additifs alimentaires? Sur quels éléments précis de la réglementation l'AFSCA demande-t-elle à la Commission européenne d'apporter une clarification? 2. Comment réagissez-vous au rapport d'audit européen et quelles mesures proposez-vous de prendre de sorte à mettre en place un contrôle plus structurel en matière d'additifs alimentaires, lesquels sont loin d'être inoffensifs pour l'ensemble de la population?

1. J'attire d'abord votre attention sur le fait que, dans le cadre du programme de contrôle de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), des analyses sont effectuées chaque année sur les additifs alimentaires et les arômes. Les analyses d'additifs portent sur des conservateurs (sulfite, benzoate etc. ), des édulcorants (acésulfame K, aspartame, néotame, sucralose, glycosides de stéviol, etc.), des colorants autorisés et interdits (rouge Soudan I, II, III et IV, jaune de méthyle, orange II, rouge para, rhodamine B), des émulsifiants autorisés (phosphates) et interdits (morpholine), etc. En 2018, l'AFSCA m'indique avoir ainsi effectué 1.667 échantillonnages à des fins d'analyse d'additifs alimentaires et d'arômes. Ceux-ci étaient favorables dans 96,3% des cas. Le tableau ci-dessous donne un aperçu par type d'additifs. L'audit de novembre 2018 réalisé par la DG Santé de la Commission européenne auquel vous faites référence, précise par ailleurs que "le système de contrôles officiels des aliments en production, dans le commerce et de l'usage des 'améliorants' alimentaire mis en place permet effectivement de vérifier que cet usage est conforme avec la législation européenne en vigueur", ce qui permet de démontrer que le consommateur bénéficie d'un niveau de protection élevé en la matière. Il est par contre exact que le règlement (CE) n°1333/2008 du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires est extrêmement complexe, et qu'une clarification de celle-ci faciliterait certainement le travail des contrôleurs. Le rapport précité mentionne d'ailleurs lui-même "qu'une réglementation simplifiée et sans ambiguïté est nécessaire pour que les contrôles puissent être menés correctement et efficacement dans les États membres". En 2018, l'AFSCA a prélevé pas moins de 1.667 échantillons partout en Belgique afin de contrôler les additifs et arômes alimentaires. Le taux de conformité atteignait 96,3%. L'AFSCA m'indique que les mesures adéquates ont été prises pour ce qui concerne les 3,7% restants. Elle me précise par ailleurs qu'aucune des non-conformités constatées ne présentait un risque pour la santé publique. L'AFSCA m'indique enfin qu'une action ciblée sur les colorants dans les bonbons a également été organisée en 2017. Pas moins de 110 échantillons spécifiques ont été réalisés, avec un taux de conformité de 99%. Le groupe de travail que vous évoquez dans votre question a été mis en place par l'Agence. Celle-ci m'indique d'ailleurs que ce groupe prépare actuellement une action ciblée qui aura lieu prochainement. Une formation spécifique est prévue pour les contrôleurs. L'AFSCA m'indique également poursuivre les contrôles en cas de notifications de non-conformités. Des actions de contrôle spécifiques ont également été menées dans les domaines susceptibles de présenter des risques. Les notifications RASFF et les plaintes sont aussi traitées. Enfin, le programme de contrôle prévoit chaque année des analyses d'additifs. 2. La législation européenne sur les additifs contient une liste positive, ce qui signifie que seuls les additifs ayant une autorisation spécifique peuvent être utilisés. Tous les additifs de cette liste sont considérés comme sûrs, dans le respect des teneurs maximales établies au niveau européen. Comme indiqué ci-dessus, une réglementation univoque et simplifiée s'impose afin que les contrôles portant sur l'utilisation d'additifs dans les différents États membres puissent se dérouler de la façon la plus efficace possible. J'ai d'ailleurs écrit en ce sens au Commissaire européen Andriukaitis tout en plaidant pour la mise en place d'un laboratoire européen de référence qui pourrait développer des nouvelles méthodes analytiques, harmoniser les méthodes existantes et déterminer la performance des méthodes.