Bulletin n° : B079 - Question et réponse écrite n° : 0729 - Législature : 55

Lors de l'examen de votre note de politique générale (NPG) et de la séance de questions orales du 6 décembre 2021, vous aviez proposé de répondre aux dernières questions par voie écrite. À ce jour, nous n'avons toujours pas reçu de réponse concernant plusieurs questions que nous avions posées. Je vous interpelle donc à nouveau concernant les calculs des plafonds. La législation relative aux assurances prévoit que les assurances peuvent plafonner leur indemnisation pour les catastrophes naturelles telles que les inondations. Ce mécanisme avait été introduit par la loi du 21 mai 2003. Chaque assureur peut plafonner les indemnités versées à ses assurés sur base d'un calcul tenant compte des primes touchées l'année qui précède. Pouvez-vous détailler le plafond pour chaque assureur sur base des primes touchées en 2020?

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