Question et réponse écrite n° : 0133 - Législature : 55

Il nous est récemment parvenu que, fin décembre 2021, les ministres européens de l'Environnement se sont réunis pour aborder le projet de la Commission européenne relatif aux nouvelles techniques génomiques (NGT) et, plus particulièrement, aux les plantes obtenues par mutagénèse dirigée et cisgénèse. 1. Pouvons-nous obtenir votre retour sur cet événement, ainsi que sur la position belge défendue? Pouvez-vous indiquer les mesures de précautions envisagées par notre pays en la matière, en accord avec le principe de précaution prôné dans l'accord de gouvernement? 2. Dans le cas où la position belge n'aurait pas encore été établie ce concernant, pouvez-vous néanmoins indiquer quels enseignements peuvent, selon vous, être tirés de l'étude de la Commission européenne publiée le 29 avril 2021, Study on the status of new genomic techniques under Union law? 3. Pouvez-vous fournir des informations quant aux discussions entretenues avec vos collègues compétents, au sein du gouvernement fédéral, avec les représentants des entités fédérées, ainsi qu'au sujet des contacts entretenus avec les parties prenantes, eu égard à la réglementation des NGT? En outre, pouvons-nous être informés de l'état d'avancement de la révision de l'accord de coopération entre l'État fédéral et les régions, relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité? 4. Enfin, plusieurs ONG, dont Greenpeace, ont souligné l'existence de risques d'erreurs génétiques associés aux NGT, tout en soulignant l'impossibilité actuelle d'évaluer avec exactitude leurs impacts environnementaux, sociaux et leurs effets sur la biodiversité. Pouvons-nous avoir votre point de vue sur les risques évoqués?

À l'occasion du Conseil européen de l'environnement de fin décembre 2021, un point AOB (Any Other Business) a été mis à l'ordre du jour par l'Autriche concernant le dossier des nouvelles technologies génétiques. L'Autriche a soumis un point en AOB pour demander à la Commission Européenne, en résumé de respecter le principe de précaution, de prévoir une évaluation des risques comparable à celle en place pour les OGM, d'investir dans l'analyse de durabilité dans le cadre du développement de systèmes alimentaires durables et de s'engager sur la question des nouvelles techniques génomiques de manière large et transparente. Cependant, les participants aux réunions de coordination préparatoires (CCPIE et DGE) du Conseil européen à l'environnement de fin décembre n'ont pas trouvé de consensus, de sorte que la Belgique n'a pas pu soutenir la note autrichienne. Les autorités belges ont cependant convenu qu'il était important que la Belgique prenne la parole au Conseil Environnement à ce sujet étant donné les grands défis sociétaux et les risques possibles pour l'environnement et la biodiversité en particulier. La ministre Tellier (qui nous y représente), est donc intervenue comme suit: "La Belgique remercie la Commission pour la publication des résultats de l'étude et l'Autriche pour ce point. La Belgique soutient l'importance de la science et de l'approche scientifique de ce sujet. La Belgique insiste également sur la transparence sur la question des nouvelles techniques génomiques." De nombreux États-Membres sont intervenus pour soutenir l'initiative de l'Autriche. Pour rappel, la Cour de justice de l'UE a précisé en 2018 que les organismes produits par mutagenèse ciblée sont des OGM, donc soumis aux exigences de la législation de l'UE sur les OGM. Sur la base du raisonnement suivi par la Cour, la législation sur les OGM s'applique également aux organismes produits par d'autres NGT, y compris la cisgénèse. Suite à cet arrêt de la Cour de justice de l'UE, en novembre 2019, le Conseil a demandé à la Commission de préparer une étude sur le statut des nouvelles techniques génomiques au regard du droit de l'UE. Le Conseil avait également demandé à la Commission de présenter, le cas échéant au vu des résultats de l'étude, une proposition accompagnée d'une analyse d'impact, ou à défaut d'informer le Conseil des autres mesures requises. À ce stade des discussions, une réaction belge n'a pas pu être établie quant à l'étude de la Commission européenne. Un groupe a été créé au sein du CCPIE pour traiter spécifiquement de cette question. Pour ce qui est de l'accord de coopération, voici les phases de révision prévues: - 2021: constitution du groupe d'experts. Quasiment 25 années s'étant écoulées depuis la rédaction de cet Accord, une refonte en profondeur de son contenu est nécessaire; - janvier à juin 2022: collecte des "besoins et souhaits" exprimés par les différentes parties prenantes de l'Accord. Fin juin, soumission, pour validation politique (IKW) à la Conférence interministérielle de l'environnement élargie à la Santé et à l'Agriculture, d'une proposition de "champ d'application" du futur (nouvel) Accord; - 2022 à ... 2023: discussions techniques ciblées, thématique par thématique et rédaction d'un projet d'Accord de Coopération. Concernant les risques potentiels liés à une technologie particulière, l'application du principe de précaution est d'une importance capitale. En outre, je préconise (comme l'Autriche) de mener le débat sur la base des dernières données scientifiques disponibles, de procéder à une évaluation technologique et d'assurer la plus grande transparence du débat.