Question et réponse écrite n° : 0323 - Législature : 55

Pouvez-vous communiquer la liste des dérogations que la Belgique a donné pour des pesticides interdits au niveau européen, dans le cadre du règlement européen (CE) n° 1107/2009, et ce pour les années 2018, 2019 ,2020 et 2021? Pour chacune, pouvez-vous donner les dossiers de dérogation?

En 2018, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement a évalué 45 dossiers de dérogation (autorisation en situation d'urgence) introduits sur base de l'article 53 du Règlement (CE) 1107/2009. Parmi ces 45 dossiers, 31 ont été approuvés pour un total de 72 formulations, tandis que 14 étaient refusés pour un total de 19 formulations. Un seul dossier concernait une substance active non approuvée au niveau européen, à savoir l'asulam. En 2019, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement a évalué 30 dossiers de dérogation (autorisation en situation d'urgence) introduits sur base de l'article 53 du Règlement (CE) 1107/2009. Parmi ces 30 dossiers, 27 ont été approuvés pour un total de 55 formulations, tandis que 3 étaient refusés pour un total de 6 formulations. Un seul dossier concernait une substance active non approuvée au niveau européen, à savoir l'asulam. En 2020, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement a évalué 49 dossiers de dérogation (autorisation en situation d'urgence) introduits sur base de l'article 53 du Règlement (CE) 1107/2009. Parmi ces 49 dossiers, 38 ont été approuvés pour un total de 83 formulations, tandis que 11 étaient refusés pour un total de 17 formulations. Deux dossiers concernaient une substance active non approuvée au niveau européen, à savoir le thiamethoxam et la clothianidine. Dans les deux cas, ces autorisations couvraient le traitement de semences en vue de leur exportation hors Belgique et donc aucunement l'utilisation dans notre pays. En 2021, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement a évalué 47 dossiers de dérogation (autorisation en situation d'urgence) introduits sur base de l'article 53 du Règlement (CE) 1107/2009. Parmi ces 47 dossiers, 40 ont été approuvés pour un total de 123 formulations, tandis que 7 étaient refusés pour un total de 13 formulations. Neuf dossiers concernaient une substance active non approuvée au niveau européen, à savoir l'imidacloprid, le thiamethoxam et la clothianidine. Parmi ces neuf dossiers, six concernaient des semences en vue de leur exportation hors Belgique et donc aucunement l'utilisation dans notre pays. Seul trois dossiers de la substance active imidacloprid étaient destinés à une utilisation en Belgique. Les dossiers de ces dérogations sont consultables. Comme ils représentent une quantité importante de documents, je vous invite à prendre contact avec mon administration pour préciser l'objet de votre demande.