Question et réponse écrite n° : 0393 - Législature : 55

Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) prévoit environ 9 millions d'euros d'aide de crise pour les producteurs belges de denrées alimentaires. La répartition est certes organisée à l'échelon des entités fédérées, mais compte tenu de l'ampleur de la crise et des convergences avec de nombreuses compétences fédérales, je souhaite vous poser une question à ce sujet. Cette aide est subordonnée à certaines conditions. Ainsi, l'aide ne peut excéder 15.000 euros par agriculteur ou 100.000 euros par PME et il doit être prouvé que l'agriculteur ou la PME connaît des difficultés en raison des prix élevés de l'énergie, des engrais et des aliments pour animaux. Par ailleurs, le soutien ne peut être prévu que si le bénéficiaire participe à l'économie circulaire ou est engagé dans la gestion des nutriments, l'utilisation efficace des matières premières ou les méthodes de production respectueuses de l'environnement et du climat. 1. Comment coopérez-vous avec les entités fédérées en vue d'une bonne répartition de ce budget? 2. Quelles sont les directives plus concrètes qui ont été définies sur la base des conditions d'octroi de l'aide de crise décrites ci-dessus? 3. L'utilisation de pesticides ou d'insecticides, même lorsque ceux-ci ne sont pas interdits ou sont autorisés en vertu d'une dérogation, se traduit-elle par une exclusion automatique de cette aide de crise? Veuillez motiver votre réponse, qu'elle soit affirmative ou négative.

Comme vous le précisez vous-même, l'affectation des aides directes débloquées par l'Union européenne (UE) pour aider les agriculteurs impactés par la crise ukrainienne relève de la compétence exclusive des régions. Il n'entre donc pas dans mes compétences d'intervenir dans leur politique de répartition ou de gestion de ces aides. Je peux néanmoins vous transmette les renseignements qu'elles nous ont communiqués lors de leur participation à la réunion de task force agroalimentaire du 3 mai 2022. La région flamande va recevoir 2,7 millions d'euros de soutien européen et y ajoutera une somme de 5,4 millions d'euros provenant du budget de la région. Cela donne un total de 8,1 millions d'euros. Les ressources européennes doivent être versées avant le 30 septembre 2022. L'aide sera accordée aux entreprises qui ont fait des efforts en matière de durabilité dans le passé, mais qui rencontrent aujourd'hui des problèmes en raison de la crise ukrainienne. En outre, le gouvernement flamand donnera également la possibilité de mettre les terres agricoles en production maximale. L'Europe autorise l'utilisation de plus de terres pour la culture cette année et la Flandre en tirera le meilleur parti: la production sur les terres en jachère sera pleinement autorisée, ainsi que la fertilisation. La Wallonie met également en oeuvre les mesures proposées par l'UE. Elle percevra un montant de 3,5 millions d'euros de l'UE, à laquelle elle appliquera comme la Flandre la majoration de 200 % pour aller vers un peu plus de 10 millions d'euros de subsides. Il y a également une dérogation des mises en jachère mais cette mesure ne représente que 1.048 hectares pour la Région wallonne, ce qui n'est pas énorme. Au niveau de la production européenne, certains secteurs particuliers dont la volaille, le porc, les fruits à pépins sont en grande souffrance. Le soutien financier s'adressera en priorité aux sous-secteurs les plus touchés. Le secteur du circuit court et le secteur bio souffrent également, le pouvoir d'achat diminue fortement et les consommateurs se dirigent moins vers ces produits. Une campagne européenne de communication concernant la valeur de l'alimentation bio et locale en UE va être organisée et il faudra voir comment soutenir cette communication. Enfin, l'approche européenne concernant les dérogations relatives aux produits entrant dans les cahiers des charge de l'agriculture biologique qui sont indisponibles sera anticipée. Certains États membres de l'UE l'ont déjà accepté, ce qui met en difficulté les agriculteurs belges qui se conforment à ces obligations.