Question et réponse écrite n° : 0435 - Législature : 55

Au printemps 2022, on a pu lire dans la presse que le nombre de pommes, de poires et de prunes "contaminées" avait doublé pendant la période allant de 2011 à 2020. Il s'agit de contaminations par des résidus de pesticides nocifs: 53 pesticides figurent sur la liste des candidats à la substitution et doivent donc être remplacés par des solutions alternatives moins nocives dès que celles-ci sont disponibles. 1. La Belgique procède-t-elle systématiquement à une analyse comparative en cas d'introduction d'une demande d'autorisation/d'extension d'un pesticide contenant un candidat à la substitution (CfS)? Dans la négative, pouvez-vous énumérer les exemptions existantes? Quelle est la proportion des demandes d'autorisation pour des produits CfS qui profitent de ce statut dérogatoire et pour lesquelles l'autorisation est donc accordée sans évaluation comparative? 2. L'article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009 exige que les autorisations de produits CfS soient revues régulièrement (et soient modifiées ou retirées si une solution alternative est désormais disponible). À quelle fréquence les autorités belges procèdent-elles à ces examens comparatifs? 3. La Belgique a-t-elle connaissance de l'adoption d'une ligne directrice élaborée par un organisme extérieur à l'Union européenne (l'Organisation Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des Plantes - OEPP) qui collabore ouvertement avec l'industrie des pesticides? Ce conflit d'intérêts manifeste ne remet-il pas en question la crédibilité de cet organisme et de ses dirigeants? La Belgique appellera-t-elle à une révision rapide de cette ligne directrice afin de déroger à la ligne directrice de l'OEPP?

Je tiens à apporter quelques précisions à propos de la terminologie utilisée dans votre question, il ne s'agit pas d'une 'contamination', mais d'une présence prévisible de résidus de produits phytosanitaires suite à une utilisation autorisée. Je peux vous assurer que conformément à la Législation européenne mon administration compétente effectue systématiquement une évaluation comparative pour les produits phytopharmaceutiques contenant un candidat à la substitution. L'administration vérifie si un autre produit phytopharmaceutique est déjà autorisé ou si une méthode non chimique de prévention ou de lutte est disponible, et si tel est le cas que la substitution doit être effectuée sous certaines conditions. Par exemple, les produits alternatifs doivent être sensiblement plus sûrs, il ne doit pas y avoir d'inconvénients économiques ou pratiques significatifs, et il faut tenir compte de la résistance. La superficie de certaines cultures ou un usage très limité est également un critère important. La superficie d'une culture est parfois si petite que pratiquement aucune autorisation n'est demandée par les firmes; c'est ce qu'on appelle les "petites cultures". Ceci est décrit dans le Règlement européen 1107/2009 que vous avez mentionné. Les modalités pratiques ont été précisées dans un document d'orientation européen et une ligne directrice nationale consultable sur Fytoweb. Depuis l'introduction du principe de l'évaluation comparative, toutes les demandes d'autorisation, d'extension de l'usage autorisé ou de renouvellement de l'autorisation des produits phytopharmaceutiques concernés reçues en Belgique ont été évaluées par rapport à ce principe. Cela répond donc au critère selon lequel l'évaluation comparative régulière obligatoire doit être effectuée au plus tard lors du renouvellement des autorisations. Le document d'orientation européen appliqué s'appuie sur le travail de l'OEPP. Cette organisation s'occupe principalement d'évaluer l'efficacité des produits phytopharmaceutiques. Il est exact que certains de leurs groupes de travail préparatoires comprennent des représentants de l'industrie. Ceux-ci apportent des contributions utiles fondées sur leur expérience pratique des produits phytopharmaceutiques qu'ils commercialisent. Le panel qui a élaboré les normes visées comprend deux membres de l'industrie et 14 membres des autorités nationales. Cependant, la prise de décision et l'approbation des normes et protocoles développés par l'OEPP se font à un niveau plus élevé, lors de réunions où seuls les États membres sont représentés. Il me semble donc que l'indépendance est suffisamment assurée. En conséquence je considère qu'une révision rapide de cette ligne directrice, spécifiquement dans le but de s'écarter de la ligne directrice de l'OEPP, n'est pas justifiée, mais je suis ouvert à prendre en compte de nouveaux arguments scientifiques.