Question et réponse écrite n° : 0438 - Législature : 55

Un vote au sein du comité permanent sur les plantes, animaux, les aliments et les aliments pour animaux (SCOPAFF) a eu lieu le 13 octobre 2022 pour lequel il n'y a pas eu de majorité qualifiée en faveur de la prolongation d'un an du glyphosate. La France, l'Espagne et l'Allemagne se sont abstenues lors de ce vote. La Belgique a voté pour. La proposition de la Commission ira donc au comité d'appel d'ici quelques semaines et si une majorité qualifiée n'est toujours pas obtenue, la Commission européenne en décidera seule. Comment la position de la Belgique a-t-elle été définie: quelle concertation avec les ministres de la Santé et de l'Envrionnement? Sur base de quel argument?

La protection de la santé humaine et de l'environnement est une priorité absolue lors de l'examen des décisions relatives aux demandes de renouvellement de l'approbation des substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques. Comme vous le savez, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ont annoncé le 10 mai 2022 qu'un délai supplémentaire était nécessaire pour s'assurer que tous les commentaires et informations fournis lors de la consultation publique sur le projet de rapport d'évaluation du renouvellement et demandés aux demandeurs par l'EFSA, seront pleinement examinés lors de l'examen par les pairs et pris en compte dans la conclusion de l'EFSA. La planification actuelle de l'EFSA indique que ses conclusions sur l'examen par les pairs seront disponibles en juillet 2023. Par conséquent, l'évaluation visant à déterminer si les critères d'approbation devraient être remplis pour le glyphosate conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 1107/ 2009 est toujours en cours, de sorte que la procédure de renouvellement ne peut être conclue avant l'échéance actuelle de l'agrément, le 15 décembre 2022. Néanmoins, il est essentiel que les agences scientifiques aient le temps nécessaire pour examiner toutes les preuves, commentaires et remarques afin que leur travail soit aussi solide et complet que possible. Cela garantira que le résultat du processus sera accepté par les parties prenantes et que la décision finale de renouvellement est basée sur des avis scientifiques de haute qualité. Étant donné que les retards dans l'achèvement de l'évaluation scientifique sont indépendants de la volonté du demandeur, la Commission propose de proroger l'approbation actuelle conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 1107/2009. En outre, veuillez noter que jusqu'à présent, ni le groupe d'évaluation sur le glyphosate, ni l'EFSA ou l'ECHA n'ont indiqué à la Commission avoir identifié à ce stade de l'évaluation des preuves que le glyphosate ne remplit plus les critères d'approbation du règlement (CE) n° 1107/2009. La compétence en matière des produits phytopharmaceutiques se situe au niveau du ministre fédéral de l'Agriculture. Ce protocole signé avec le ministre de la Santé, prévoit que le ministre de l'Agriculture informe le ministre de la Santé de choix politiques ou initiatives lorsqu'il s'agit des matières qui ont un lien direct sur la santé, p. ex. les pesticides, dans un délai qui permette une concertation entre les deux ministres le cas échéant. Ce protocole a bien été respecté. En effet, le ministre Vandenbroucke a été consulté et a par écrit marqué son accord sur notre position. En tenant compte de ces éléments, la Belgique, comme 21 autres États membres, a voté en faveur de la proposition de la Commission. À l'issue de ce vote, la Commission a demandé aux États membres la position pour le comité d'appel. Nous avons confirmé notre position. Il ne s'agit que d'une question de procédure fondée sur l'article 17 du règlement mentionné ci-dessus.