Question et réponse écrite n° : 0970 - Législature : 55

Le Fonds Monétaire International (FMI) estime que les pays à faible revenu auront besoin de 450 milliards de dollars de financement au cours des cinq prochaines années. Pourtant, il continue d'obliger les pays ayant des niveaux élevés de dette à payer des frais supplémentaires onéreux sur leurs emprunts. Le nombre de pays en développement confrontés à des commissions additionnelles imposés par le FMI a même augmenté depuis le début de la pandémie, passant de 9 à 16 depuis 2020. D'ici 2025, le FMI prévoit que 38 pays devront payer ces commissions additionnelles. En plus d'être contre-productive et dommageable pour les populations des pays concernés, l'imposition de telles commissions additionnelles viole la mission principale du FMI qui consiste à fournir un financement temporaire aux pays "sans recourir à des mesures destructrices de la prospérité nationale ou internationale". Comme l'a observé à juste titre Joseph Stiglitz, lauréat du prix Nobel d'économie, "les commissions additionnelles vont exactement à l'encontre de ce que [le FMI est] censé faire". 1. Considérant l'absence de justification raisonnable à ces commissions, comptez-vous, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration du FMI, mettre à l'ordre du jour cette question en plaidant pour la suppression de ces commissions? 2. Comptez-vous plaider, lors de la réunion du FMI et de la Banque mondiale du 9-11 avril, pour une initiative d'annulation d'une partie des créances multilatérales, sachant que les créanciers multilatéraux sont les premiers créanciers des pays à faible revenu et que ces annulations peuvent être compensées par les bénéfices accumulés par les banques multilatérales de développement et le FMI grâce aux prêts qu'ils ont octroyés. Une telle mesure est urgente vu qu'en 2022, le remboursement de la dette pèsera encore plus lourdement sur le budget des pays à faible revenu. 3. Comptez-vous augmenter la part des droits de tirage spécial (DTS) à transférer aux pays à faible revenus à un niveau au moins égal aux engagements de la France, l'Italie et l'Espagne qui ont annoncé leur intention de transférer 20 % de leurs DTS? Allez-vous plaider, lors de la réunion de printemps du FMI et de la Banque mondiale, pour que ce transfert de DTS se fasse sous forme de subventions qui ne soient pas conditionnées à la mise en oeuvre de politique d'austérité et de privatisation?

1. Les surtaxes (surcharges en anglais) du Fonds Monétaire International (FMI) font partie de la gestion des risques du FMI et jouent donc un rôle important dans la gestion du risque de crédit et la constitution des soldes de précaution que protègent le Fonds contre les pertes potentielles résultant des risques de crédit, de revenus et autres risques financiers. Le conseil d'administration du FMI a débattu de cette question en décembre lors de la revue à mi-parcours des soldes de précaution. Il n'y avait aucun soutien pour accorder un allègement temporaire, mais il y avait une ouverture à un examen global de la politique de surtaxes dans le contexte du modèle de revenu du Fonds et des perspectives financières globales. Ce dernier a été soutenu par notre circonscription. Un ajustement de la politique des surtaxes doit être approuvé par une majorité de 70 % au conseil d'administration du FMI. 2. S'agissant de la question de l'appui à un allègement éventuel de la dette multilatérale du FMI et du Groupe de la Banque Mondiale, force est en effet de constater que la pandémie de COVID-19 a eu un impact considérable sur le problème de la dette des pays en développement. C'est pourquoi le FMI a pris des mesures à court terme pour soutenir des initiatives telles que l'Initiative de suspension du service de la dette et le Cadre commun du G20 pour les traitements de dette, ainsi que l'allègement du service de la dette au FMI par le biais du fonds fiduciaire d'assistance et de riposte aux catastrophes. En ce qui concerne la question de l'annulation des créances multilatérales en faveur des pays en développement, je voudrais attirer votre attention sur la compensation que les institutions multilatérales exigeraient pour leur participation à une éventuelle opération d'allègement de la dette. Dans le cas contraire, le modèle de financement de ces institutions et la notation favorable (AAA) dont bénéficient les banques multilatérales de développement seraient menacés. La perte de ces conditions de financement favorables peut entraîner à long terme des désavantages financiers (moins de crédit à des coûts plus élevés) qui ne compensent pas le bénéfice (temporaire) de l'allègement de la dette. Les banques multilatérales de développement se tourneraient donc vers leurs actionnaires pour obtenir une compensation. 3. En ce qui concerne les transferts des droits de tirage spéciaux (DTS) aux pays à faible revenu: il est désormais bien connu qu'en août 2021, une allocation générale de DTS d'une valeur totale de 650 milliards de dollars a eu lieu. Sur ce montant, 6,1 milliards de DTS ont été alloués à la Belgique. Ces DTS sont gérés en Belgique par la Banque nationale de Belgique (BNB) et font donc partie des réserves internationales. Ce fait limite fortement les possibilités d'acheminement des DTS vers les pays à faibles revenus. Par exemple, un don pur n'est pas possible car cela ne peut être concilié avec les règles que la BNB doit respecter en matière de financement monétaire et de respect du statut de réserve du DTS. Concrètement, les pays de l'Union européenne disposent de deux options pour acheminer les DTS vers les pays pauvres et vulnérables à revenu intermédiaire: premièrement, par le biais du fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance déjà existant. La Belgique a déjà exprimé sa volonté de mettre à disposition 250 millions de DTS. Cela représente environ 4 % de notre allocation DTS. La deuxième option consiste alimenter le fonds pour la résilience et la durabilité, qui sera créé prochainement, qui se concentre sur la résolution de problèmes cruciaux à long terme, tels que le changement climatique et les soins de santé. La Belgique est disposée à envisager une contribution substantielle à ce fonds. Nous attendons une demande officielle de contribution du FMI après les réunions de printemps du FMI en avril et prendrons une décision à ce moment-là, au sein du gouvernement et en concertation avec la BNB.