Question et réponse écrite n° : 0328 - Législature : 55

Il me revient que le secteur des denrées alimentaires et des boissons essaie assez souvent d'éviter la mention des informations sur leurs produits dans les trois langues nationales. Surtout la langue allemande est assez souvent laissée de côté. En effet, les entreprises en question s'organisent pour obtenir des exceptions à cette obligation de mention. Les arguments mis en avant par lesdites entreprises ne collent pas vraiment avec la réalité, nous savons tous qu'ils essaient d'éviter la mention en allemand par pur intérêt économique. D'après mes informations, vous êtes en train d'actualiser la législation en la matière dont la dernière version date de 1977. Je vous saurais donc gré de bien tenir compte des trois langues nationales sur le futur étiquetage des produits alimentaires tout en mettant un terme à l'octroi de ces exceptions que j'ai mentionné plus haut. 1. Avez-vous connaissance de l'octroi de ces exceptions en terme d'étiquetage pour la langue allemande? Dans l'affirmative, sous quel contexte sont octroyées ces exceptions? 2. Que pouvez-vous dire sur l'actualisation de la législation en cours? 3. Envisagez-vous d'instaurer une obligation de mentionner les informations sur les produits dans les trois langues nationales et donc le respect de la langue allemande?

Je n'ai pas connaissance d'exceptions aux règles d'étiquetage. La loi de 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs stipule que les informations qui figurent sur l'étiquetage et qui sont obligatoires en application de cette loi doivent être fournies dans la ou les langues de la région linguistique dans laquelle les produits sont commercialisés. Cependant, depuis 2011, les exigences réglementaires relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées sont reprises dans une législation européenne harmonisée, à savoir le règlement 1169/2011. L'initiative législative actuelle vise à aligner la législation belge sur la réglementation européenne. Il s'agit d'actualiser la base juridique qui permettra d'exiger en matière d'étiquetage des denrées alimentaires l'utilisation de la langue de la région linguistique. L'article 4 de la Constitution belge stipule que la Belgique comprend quatre régions linguistiques: la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande. Je tiens à préciser que l'étiquette ne doit pas nécessairement être rédigée dans les trois langues nationales, mais dans les langues des régions où le produit est commercialisé.